CEDH, ÖNOCAK ET AUTRES c. TURQUIE et 8 autres affaires, 15 janvier 2019, 61800/10 et autres
CEDH, Affaire communiquée 15 janvier 2019

Arguments

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  • Autre
    Atteinte au droit au respect des biens

    La cour doit examiner si la privation de propriété subie par les requérants leur a imposé une charge excessive au sens de l'article 1 du Protocole no 1.

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Sur la décision

Référence :
CEDH, 15 janv. 2019, n° 61800/10 et autres
Numéro(s) : 61800/10, 24865/11, 25249/11, 44467/11, 44488/11, 44563/11, 44668/11, 72196/11, 72197/11
Type de document : Affaire communiquée
Niveau d’importance : Importance faible
Opinion(s) séparée(s) : Non
Conclusion : Affaire communiquée
Identifiant HUDOC : 001-189938
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Texte intégral

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