Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Livre premier

Assiette et liquidation de l'impôt

Première partie

Impôts d'Etat

Titre premier

Impôts directs et taxes assimilées

Chapitre premier

Impôt sur le revenu

Section I

Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus

Revenus fonciers

1 à 1-D

I bis

Bénéfices industriels et commerciaux

Imposition de certains profits immobiliers

Amortissement des biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée

3 bis

Amortissement des immobilisations par composants

15-bis

Amortissement des immobilisations destinées à la recherche scientifique ou technique

4 bis

Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance

16-A à 16-G

Provision pour investissement en faveur des entreprises de presse

Amortissement dégressif des biens d'équipement

22 à 25

Plus-values provenant de cessions d'éléments de l'actif immobilisé

29-A

Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition

30 à 32

8 quater

Majoration d'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes

32-C

8-0 quinquies

Jeunes entreprises innovantes

32-C bis

8 quinquies

Abattement des entreprises de pêche maritime

32-D

Contrôle des frais généraux - Obligations des entreprises

33 à 36

Régime simplifié d'imposition

38-bis

Traitements et salaires

1°

Titres-restaurant

III

Revenus des capitaux mobiliers

Détermination de la masse des revenus distribués

40 à 47

Assiette de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France

3-0 bis

Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés

50-bis à 50-septies

3-0 A bis

Bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature investis en actions

50-octies à 50-duodecies

3 bis

Primes de remboursement et intérêts capitalisés

50-A

Emission d'obligations en France par les organismes étrangers ou internationaux. Régime spécial des titres émis avant le 1er janvier 1987

51 à 53

Sociétés mères et filiales

54 à 56

Contrôle des revenus mobiliers. Obligations des collectivités émettrices et des intermédiaires

57 à 60

Sociétés de capital-risque. Obligations des actionnaires

60-A à 60-B

Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature

Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés

74-0-A à 74-0-Q

Biens et droits mobiliers ou immobiliers

74-SA à 74-SJ

Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

74-S bis à 74-S septies

Section II

Revenu global

Crédit d'impôt - Paiement des revenus de capitaux mobiliers - Obligations des établissements payeurs - Plans d'épargne d'entreprise

75 à 82

Distribution de primes à la construction par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion

83 à 84

Options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés

91-bis à 91-ter

IV bis

Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. Evaluation de la capitalisation boursière

91-ter A

Plan d'épargne populaire

91-quater à 91-quater B

V bis

Plan d'épargne en actions

91-quater E à 91-quater L

Déduction des pensions alimentaires

91-quinquies

Section III

Calcul de l'impôt

Retenue à la source

91-A à 91-B

Crédit d'impôt attaché aux revenus de capitaux mobiliers

Imputation prévue aux I et II de l'article 199 ter du code général des impôts

92 à 95

III

Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

95-K à 95-V

Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise

95-W à 95-Z

Chapitre II

Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales

Section I

Détermination du bénéfice imposable

1°

Bénéfice imposable des caisses de crédit agricole

102-I à 102-N

2°

Bénéfice imposable de la caisse centrale et des caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel

102-O à 102-R

Section I bis

Bénéfices réalisés par l'intermédiaire de sociétés établies dans des pays à régime fiscal privilégié

102-SA à 102-ZB

Section II

Incidence des résultats des exploitations directes ou indirectes situées à l'étranger

Régime du bénéfice consolidé

Périmètre de consolidation

113 à 115

Résultat consolidé. Plus-value ou moins-value nette à long terme consolidée

116 à 116-ter

Rectification du résultat consolidé

118

Sort du résultat consolidé et de la plus-value ou moins-value nette à long terme consolidée

120

Sort des déficits déjà pris en compte

121

Imputation et report des impôts étrangers

122 à 122-bis

Imputation et restitution des impôts français

123

Rapatriement des bénéfices

124

Imputation des déficits antérieurs à l'entrée

125

Résultats des exploitations étrangères

126

Obligations déclaratives et sanctions

128 à 129

Dispositions relatives à l'agrément

130 à 134

III

Régime du bénéfice mondial

134-A

Section III

Imputation de l'impôt sur le revenu (retenue à la source) sur le montant de l'impôt sur les sociétés

135 à 140

Section IV

Lieu d'imposition

140-bis

Section VI

Déduction des investissements réalisés outre-mer

140-quater à 140-quaterdecies

Chapitre II bis

Taxe d'apprentissage

Déclaration des employeurs

III

Modalités de versement et exonérations

140-K quater à 140-K quinquies

Régimes spéciaux.

140-M

Chapitre III

Taxe sur les salaires

Section I

Taux majorés

142 à 144

Chapitre V bis

Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique

159-A à 159-C

Chapitre VI

Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

161 à 163

Chapitre VI ter

Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

Dispositions générales

163-nonies

Employeurs occupant dix salariés et plus

1°

Employeurs de cinquante salariés et plus

163-undecies

2°

Montant de la participation

163-undecies A à 163-undecies C

3°

Obligations déclaratives et versement de la participation

163-duodecies à 163-quaterdecies A

III

Employeurs occupant moins de dix salariés

163-quindecies C

Régimes spéciaux

Départements d'outre-mer

163-sexdecies

Chapitre VI quater

Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence

Chapitre VIII

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés

Primes de remboursement et intérêts capitalisés

164

Plus-values réalisées à l'occasion des opérations de construction et de ventes d'immeubles

165 à 170

Participation des salariés aux résultats de l'entreprise

171-bis

III

Prélèvement d'un tiers sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France

171-quater

Réévaluation des immobilisations non amortissables

171-quinquies à 171-quaterdecies

Réévaluation des immobilisations amortissables

171-A à 171-P

V bis

Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière

171-P bis à 171-P ter

VII

Souscription de parts de copropriété de navires

171-AB à 171-AK

VII bis

Sociétés de capital-risque

171-AL à 171-AS bis

VII ter

Fonds communs de placement à risques

171-AT à 171-AW

VII quater

Déclaration des investissements dans les départements d'outre-mer

171-AX

VIII

Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels

171-BA à 171-BH

Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale

171-BI à 171-BJ

Titre II

Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Chapitre premier

Taxe sur la valeur ajoutée

Section I

Champ d'application

Opérations obligatoirement imposables

1°

Locations de moyens de transport

172

2°

Livraisons et prestations à soi-même

172-A à 175

3°

Prestations d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées

176 à 177

4°

Prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme

178-bis

Opérations imposables sur option

Location de locaux nus

193 à 195-A

3 bis

Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés

195-B à 195-D

5 bis

Personnes qui ont passé un bail à construction

201-quater A à 201-quater C

Collectivités locales

201-quinquies à 201-octies

Bailleurs de biens ruraux

202

III

Exonérations

202-A à 202-D

Section III

Liquidation de la taxe

Régime simplifié d'imposition

204-ter A à 204-quater

Déductions

Modalités d'exercice

Détermination du quantum de taxe déductible

205 à 206

Régularisations et reversements

207

Dispositions diverses

Dispositions applicables aux entreprises qui sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités.

208 à 209

Transfert du droit à déduction

210

Dispositions relatives aux biens constituant des immobilisations.

2 bis

Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable

242-0-A à 242-0-K

2 ter

Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France

Régime suspensif

242-A

Organismes sans but lucratif

242-C

Section III ter

Obligations des redevables

Régime simplifié d'imposition

1°

Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile

242-sexies à 242-septies

2°

Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile

242-septies A à 242-septies L

Organismes sans but lucratif

242-octies

III

Factures

242-nonies à 242-nonies A

Personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis

242-decies

Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion

242-undecies à 242-quindecies

Section IV

Dispositions particulières aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles

Dispositions relatives aux livraisons à soi-même

243 à 245-A

Dispositions relatives aux mutations

246 à 253

Dispositions diverses

256 à 259

Dispositions relatives aux collectivités territoriales ou à leurs groupements

260

Section V

Régimes spéciaux

Exploitants agricoles

Opérations imposables de plein droit

260-A à 260-B

Opérations imposables sur option

260-D à 260-I

B bis

Option pour l'imposition selon l'exercice comptable

260-J à 260-K

Remboursement forfaitaire

263 à 267-ter

Obligations des assujettis qui réalisent des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie

267-quater

Chapitre III

Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture

267-quater F à 267-quater G

Chapitre IV

Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus

267-quater H

Titre II bis

Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires

Chapitre premier

Régimes réels d'imposition

1°

Taxes sur le chiffre d'affaires

267-quinquies à 267-septies

2°

Bénéfices industriels et commerciaux

267-septies A à 267-septies C

Titre III

Contributions indirectes

Chapitre 0I

Boisson. Vins et cidres

Section unique

Production

1°

Déclarations

267-octies

2°

Mesurage des appareils et vaisseaux

267-nonies

Chapitre premier

Régime économique de l'alcool

268 à 275-bis

Chapitre I bis

Garantie des matières d'or, d'argent et de platine

Section I

Convention d'habilitation des professionnels

275-bis B à 275-bis L

Section II

Organismes de contrôle agréés

275-ter à 275-ter P

Chapitre II

Tabacs

Définition des tabacs manufacturés

275-A à 275-G

Régime économique

276 à 285

Régime fiscal

286 à 286-E

III

Corse - DOM

286-F à 286-G

Chapitre II bis

Entrepositaires agréés

286-H à 286-N

Chapitre III

Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes

Frais de surveillance

287

III

Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

289

Titre IV

Enregistrement, publicité foncière, timbre

Chapitre premier

Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

Section II

Les tarifs et leur application

Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles : mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées

1°

Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles.

290 à 291

Mutations de propriété à titre onéreux de meubles : Cessions de droits sociaux

292

III

Mutations à titre gratuit

Champ d'application

Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès

292-A à 292-B

Liquidation

Dispositions communes aux successions et aux donations

293 à 294-quater

Régimes spéciaux et exonérations

294-A à 294-B

III bis

Dispositions communes

294-E

Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements

Dispositions générales

295 à 301

Dispositions particulières à certaines conventions

Fusions de sociétés et opérations assimilées

301-A à 301-F

Chapitre Ier bis

Impôt de solidarité sur la fortune

301-G à 301-J

Chapitre II

Droits de timbre

Section I

Droits de timbre proprement dits

Timbre de dimension

302 à 302-A

Prescriptions et prohibitions

Chapitre III

Autres droits et taxes

00I

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

306-0-F

Taxe sur les conventions d'assurance

306-F

Taxe sur les véhicules des sociétés

310-E

Chapitre IV

Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

Section unique

Dispositions diverses

1°

Aide juridictionnelle

310-F bis

2°

Patrimoine artistique national

310-G

Deuxième partie

Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

Titre premier

Impositions communales

Chapitre premier

Impôts directs et taxes assimilées

Section 0I

Taxes foncières

310-00-H à 310-0-H ter

Section I

Taxe d'habitation

310-H

Section II

Taxe professionnelle

Dispositions générales

310-HA

Exonérations

310-HB bis à 310-HB octies

III

Base d'imposition

310-HC à 310-HH

Disposition transitoire

310-HJ

Répartition des bases

310-HK à 310-HO

Etablissement de la taxe

310-HP à 310-HQ

VII

Annualité de la taxe

310-HS à 310-HT

Section III

Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables

Évaluation des propriétés bâties

Locaux d'habitation ou à usage professionnel

310-I

Immobilisations industrielles

310-J bis à 310-L

Locaux commerciaux et établissements industriels

310-M

Évaluation des propriétés non bâties. Règles particulières à la révision quinquennale (1970-1974)

310-ter à 310-quater

Mode de détermination des coefficients d'adaptation applicables à la valeur locative cadastrale des propriétés non bâties

310-quinquies à 310-terdecies

Procédure d'établissement des coefficients d'adaptation

310-quaterdecies à 310-vicies

III

Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux

310-unvicies

Section IV

Autres taxes communales

Redevance communale des mines

311-A à 311-D

1°

Répartition du produit de la redevance : substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux

312 à 313

2°

Répartition du produit de la redevance : les hydrocarbures liquides et gazeux

315

I bis

Taxe sur les éoliennes maritimes

315-A à 315-E

Taxes facultatives

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

316 à 316-A

Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles

317-A à 317-C

Chapitre II

Enregistrement

Section I

Taxe locale d'équipement

317-bis à 317-septies

Section II

Impositions ayant le permis de construire pour fait générateur

317-septies A

Titre II

Impositions départementales

Chapitre premier

Impôts directs et taxes assimilées

Redevance départementale des mines

317-octies

Titre III

Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse

Chapitre unique

Impôts directs et taxes assimilées

Titre IV

Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers

Chapitre premier

Impôts directs et taxes assimilées

Section IV

Taxe pour frais de chambres de métiers.

321-bis

Section V

Contribution à l'audiovisuel public

321-ter à 321-quater

Section VI

Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence

321-quinquies à 321-octies

Chapitre I bis

Taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires

Section I

Taxe d'abattage

321-A

Chapitre II

Enregistrement, publicité foncière et timbre

Section I

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Accidents de circulation

322 à 322-A

Accidents de chasse

323 à 323-A

Section V

Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

326-bis

Titre V

Dispositions communes aux titres I à IV

Chapitre premier

Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales

327

Chapitre III

Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer

329

Taxes foncières

1°

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

330

2°

Dispositions communes aux propriétés bâties et non bâties

330-A

Taxe d'habitation

331

III

Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation

332 à 332-A

Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables

333

Évaluation des propriétés bâties

333-A

1°

Locaux d'habitation ou à usage professionnel

333-B

2°

Locaux commerciaux et biens divers

333-C

3°

Etablissements industriels.

333-D à 333-G

4°

Procédure

333-H

Évaluation des propriétés non bâties.

333-I à 333-J

Troisième partie

Dispositions communes aux première et deuxième parties

Chapitre premier

Obligations des contribuables

Section II

Forains

371

Chapitre I bis

Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales

Section I

Centres de gestion agréés

371-A à 371-LE

Section II

Associations agréées des professions libérales

371-M à 371-Z

Chapitre Ier bis A

Professionnels de l'expertise comptable

371-bis A à 371-bis L

Chapitre I ter

Centre de formalités des entreprises

371-AI à 371-AS

Chapitre II

Sociétés immobilières de copropriété

372 à 375

Livre II

Recouvrement de l'impôt

Chapitre premier

Paiement de l'impôt

Section I

Impôts directs et taxes assimilées

Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux

376-bis à 376-octies

III

Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source

379 à 382

Taxe sur les salaires. Taux majorés

383

Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

Section I bis

Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Taxe sur la valeur ajoutée

383-ter

Section III

Enregistrement, publicité foncière, timbre

Dation en paiement

1°

Remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique

384-A

2°

Remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

384-A bis

3°

Remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels

384-A ter

4°

Remise à certains établissements d'instruments financiers destinés à la recherche ou l'enseignement

384-A quater

I bis

Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)

384-B à 384-F

Chapitre I bis

Pénalités

Section I

Commission des infractions fiscales

384-septies-0 A à 384-septies-0 I

Section II

Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux

384-septies A

Chapitre II

Procédures

Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

385 à 386

III

Dispositions communes

396-A

Chapitre II bis

Sûretés et privilèges

Section I

Publicité du privilège du Trésor

396-bis

Section II

Redressement judiciaire.

396-bis A

Chapitre II ter

Dégrèvements et restitutions d'impôts

Section II

Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

396-ter A à 396-quindecies

Chapitre V

Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects

408 à 410

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