Article 49 septies M du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 49 septies LArticle 49 septies N
Entrée en vigueur le 17 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-1006 du 15 juillet 2022 - art. 1

Commentaire • 1

1. Crédit d’impôt recherche : mise à jour des obligations déclaratives #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 12 janvier 2017
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 2

1. CAA de PARIS, 2ème chambre, 1 juillet 2020, 19PA01595, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – en vertu de l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts, le droit au crédit d'impôt et à son remboursement est définitivement acquis dès la souscription de la déclaration spéciale et en conséquence, ces dispositions font obstacle à ce que la demande de remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche présentée par le contribuable s'analyse comme une réclamation au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, une telle réclamation tendant à obtenir bénéfice d'un droit déjà acquis ;

 Lire la suite…

2. CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 14 octobre 2020, 18VE04194, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – le rapport de M. B…, […] En application de l'article 244 quater B de ce code, le crédit d'impôt recherche est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter B, lequel dispose que : « I – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été exposées. […] Aux termes de l'article 49 septies M de l'annexe III audit code : « I.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48