Article 70 sexies du Code général des impôts, annexe 3

Pour l'application de l'article 260 B du code général des impôts, les activités bancaires ou financières s'entendent des activités exercées par les établissements de crédit, les prestataires de services d'investissement changeurs, escompteurs et remisiers.
Il en est de même des opérations se rattachant aux activités énumérées au premier alinéa et réalisées par des personnes non visées à cet alinéa lorsqu'elles constituent l'activité principale de ces personnes.

Entrée en vigueur le 11 avril 1997


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1TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Champ d'application - Opérations imposables sur option – Modalités d'exercice de l'option
BOFIP · 12 septembre 2012

idArticle=LEGIARTI000006296920&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19970411">article 70 sexies de l'annexe III au CGI, c'est-à-dire les établissements de crédit, les entreprises de marché, changeurs, escompteurs et remisiers. […] idArticle=LEGIARTI000006296920&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19970411">article 70 sexies de l'annexe III au CGI sont les suivants :

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