Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 30 (V)
Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d'une manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent, telles que ces activités sont définies par décret, peuvent, lorsqu'elles sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, être soumises sur option à cette taxe.
L'assujetti qui a exercé l'option l'applique aux seules opérations qu'il détermine. Cette option peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.
L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.
Par dérogation au deuxième alinéa, l'option formulée par un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C est exercée par secteur d'activité.
Éleveurs de visons Les éleveurs de visons qui vendent les peaux provenant de leur élevage aux enchères publiques par l'intermédiaire de courtiers assermentés ne sont pas considérés comme des agriculteurs obligatoirement imposés à la TVA en application du 1° du II de l'article 298 bis du CGI et du b de l'article 260 A de l'annexe II au CGI. […] Cependant, seules les ventes de produits agricoles qui remplissent les conditions de l'imposition obligatoire sont soumises à ce régime. […] Conformément à l'article 260 B de l'annexe II au CGI, ce secteur englobe éventuellement toutes les opérations soumises de plein droit à la TVA en application de cet article, […]
Lire la suite…Toutefois, l'article 260 du même code offre au bailleur la possibilité d'opter pour l'assujettissement à la TVA : « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : [...] 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1ᵉʳ janvier 1991, […] Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole ; b. […] [...] 5° Les personnes qui consentent un bail visé au 1° bis de l'article 261 D ; 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ; 6° A compter du 1ᵉʳ octobre 1988, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 256-1, du d) du 1 de l'article 261 C et de l'article 260 B du code général des impôts dans leur rédaction applicable avant le 29 juillet 1991, que les opérations portant sur les devises, visées au d) du 1 de l'article 261-C, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée mais peuvent y être assujetties sur option ; que dans ce cas, le montant des recettes provenant de ces opérations doit être pris en compte pour le rapport défini à l'article 212 de l'annexe II précité, tant au numérateur qu'au dénominateur, et pour le rapport défini au 1 de l'article 231 précité, au dénominateur seulement ;
[…] Elle soutient que les recettes provenant des cotisations mises à la charge des porteurs ou des commissions versées par les commerçants, si elles sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée de plein droit par l'article 261-C du code général des impôts, deviennent en revanche passibles de cette taxe chez les banques qui exercent ou ont exercé l'option prévue par l'article 260-B de ce code ; […] Il soutient que s'agissant de l'année 2004, la demande de restitution de la taxe sur les salaires est prescrite au regard des dispositions de l'article R. 196-1 b) du livre des procédures fiscales dès lors que le délai de réclamation doit s'apprécier distinctement pour chaque versement mensuel ;
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 256-1, du d) du 1 de l'article 261 C et de l'article 260 B du code général des impôts dans leur rédaction applicable avant le 29 juillet 1991, que les opérations portant sur les devises, visées au d) du 1 de l'article 261 C, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée mais peuvent y être assujetties sur option ; que dans ce cas, le montant des recettes provenant de ces opérations doit être pris en compte pour le rapport défini à l'article 212 de l'annexe II précité, tant au numérateur qu'au dénominateur, et pour le rapport défini au 1 de l'article 231 précité, au dénominateur seulement ;
Le dispositif de franchise prévue par le droit européen est transposé en droit interne de l'article 293-0 B du code général des impôts (CGI) à l'article 293 F du CGI. […] quelle que soit leur forme juridique. […] Opérations visées à l'article 298 bis du CGI La franchise n'est pas susceptible de s'appliquer aux exploitants agricoles et aux bailleurs de biens ruraux ayant exercé l'option du 6° de l'article 260 du CGI, […] à l'article 260 A du CGI et à l'article 260 B du CGI Les opérations soumises à la TVA en application d'une option ou d'une autorisation n'ouvrent pas droit au bénéfice de la franchise. […] 293 B du CGI.
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