Erreur manifeste d'appréciation
Décisions
[…] En prononçant son licenciement, le maire de Noyon n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
[…] Le ministre chargé de la santé n'a donc commis aucune erreur manifeste d'appréciation en plaçant ces formes de l'Avafortan au nombre des médicaments pour lesquels la participation des assurés sociaux est fixée à 60 %. […]
La décision d'un maire infligeant la sanction de l'avertissement à un agent communal pour avoir opéré, à l'aide d'un véhicule municipal et avec une simple corde, le remorquage d'un véhicule privé pendant ses heures de service, en contravention avec les dispositions du code de la route, n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
En se fondant sur le caractère insuffisant de la circonstance que les parcelles en cause présentent une similitude géologique avec les parcelles situées dans l'aire de production "Petite Champagne", pour refuser d'inclure sept communes dans l'aire d'appellation d'origine contrôlée "Petite Champagne", le comité national de l'Institut national des appellations d'origine n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. […] Considérant que la circonstance que l'INAO a subordonné la modification des périmètres respectifs des différents AOC du Cognac à un examen global de l'appellation ne constitue pas une erreur de droit ;
La circonstance qu'un étranger a bénéficié à plusieurs reprises de permissions de sortir alors qu'il purgeait la peine de prison à laquelle il avait été condamné ne faisait pas obstacle à ce que le ministre de l'intérieur usât de la faculté de prononcer son expulsion ; il n'en résulte pas une erreur manifeste d'appréciation.
Une autorisation d'exploiter une carrière est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des atteintes portées au milieu environnant dont la valeur est révélée par un classement en zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (Z.N.I.E.F.F.).
Adjoint au chef de la sécurité du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou licencié de ses fonctions sans préavis ni indemnités pour avoir, sans l'accord de la direction de cet établissement public, participé en tant que directeur de la publication à l'édition d'une revue privée ayant notamment pour objet la présentation des activités et programmes du centre. Si ces faits, dont la matérialité n'est pas contestée, étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire, le directeur du centre a commis une erreur manifeste d'appréciation en infligeant à l'intéressé la plus grave des sanctions prévues par les textes applicables.
Sous-brigadier de police s'étant emparé sur un chantier, sans y avoir été autorisé, d'une vingtaine de parpaings. Compte tenu de la très faible valeur des matériaux dérobés, les faits ayant été commis hors du service et sans recours aux moyens du service, et aucune autre faute n'ayant antérieurement été reprochée à l'intéressé, la sanction de la révocation était entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
A la date de l'arrêté de reconduite à la frontière dont il a fait l'objet, M. D., ressortissant sénégalais, était domicilié en Italie, possédait un titre de séjour en cours de validité délivré par les autorités de ce pays et un passeport revêtu d'un visa lui permettant d'entrer et de sortir d'Italie. Dans ces conditions, en décidant que M. D. serait reconduit à destination du Sénégal, alors qu'il avait expressément demandé à être reconduit vers l'Italie, le préfet des Yvelines a commis une erreur manifeste d'appréciation. Annulation de la décision distincte fixant le pays de destination.
[…] Nonobstant la circonstance que l'intéressé avait déjà fait l'objet deux ans auparavant d'une mutation d'office en raison d'un fait similaire, sa révocation est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors, d'une part, qu'eu égard, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cet arrêt retient une erreur manifeste d'appréciation en matière d'emplacement réservé : "Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai et le 18 septembre 2000, […] s'est fondée sur la circonstance que la commune avait procédé à deux acquisitions foncières en 1988 puis en 1999 dans le périmètre de cet emplacement pour juger que l'intention de la commune d'y créer un espace vert ne pouvait être tenue comme dépourvue de réalité, et en déduire que le classement litigieux n'était pas entaché d'erreur […] manifeste d'appréciation ; qu'en écartant ainsi le moyen d'erreur manifeste d'appréciation, […]
Lire la suite…Erreur manifeste d'appréciation et perspective monumentale sont évoquées par cet arrêt : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 5 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHATEAU DE LEDEUIX, […] Considérant, dès lors, qu'en jugeant que les travaux d'ouverture en façade sud du château de Ledeuix portaient atteinte à la perspective monumentale qui s'offrait sur cette même façade, le tribunal administratif n'a pas entaché son jugement d'une erreur […] de droit ; qu'il n'a pas dénaturé les pièces du dossier en estimant que l'autorisation de travaux correspondante était, en conséquence, […]
Lire la suite…L'erreur manifeste d'appréciation n'est pas retenue dans ce cas : "Vu l'ordonnance en date du 12 janvier 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, […] Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort du dossier qu'en décidant de créer un emplacement réservé destiné à la création d'une voie publique dans le but de desservir ultérieurement la zone NA d'urbanisation future, et en fixant la localisation de cet emplacement le conseil municipal de Saint-Gervais-les-Bains n'a pas commis d'erreur […] manifeste d'appréciation ; […]
Lire la suite…Par cette décision rendue le 19 décembre 2006, la Cour Administrative d'Appel de Nantes donne l'exemple d'une erreur manifeste d'appréciation commise à l'occasion de la délivrance d'un permis de construire trois bâtiments avicoles destinés à recevoir à 9800 canards dans une zone manifestement inadaptée pour cela, en raison notamment de la protection qui doit être accordée au paysage dans lequel le projet est prévu : « Considérant par jugement du 30 décembre 2004, […] en accordant ledit permis de construire, le préfet de la Vendée a entaché son arrêté du 22 août 2000 d'une erreur […] manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…- applique la notion d'erreur manifeste d'appréciation. - tient compte d'un élément non connu à la date de délivrance du permis pour annuler celui-ci. […] constituant l'un des points les plus bas situé dans l'axe d'écoulement des eaux de la ravine Dodos, et présentant sur sa largeur la forme d'une cuvette ; que la présence à proximité de la parcelle d'une ancienne voie ferrée, la perméabilité du sol, […] que, dans ces conditions, le maire de Saint-Paul ne pouvait, sans commettre une erreur […] manifeste d'appréciation, accorder le permis sollicité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre Ier : Exercice des professions médicales
- Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
- Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
[…] Faute pour les personnes intéressées d'avoir régulièrement frappé d'appel une décision d'inscription, le conseil national peut, dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai d'appel, retirer cette décision lorsque celle-ci repose sur une inexactitude matérielle ou une erreur manifeste d'appréciation des conditions auxquelles est subordonnée l'inscription.
Article R2333-120-27 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement
d'impayé repose sur une erreur de fait non contestée par le défendeur dans le délai imparti par l'article R. 2333-120-44 ; […] 8° Statuer sur les requêtes relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour le tribunal, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées par une décision devenue irrévocable ou à celles tranchées par une décision du Conseil d'Etat statuant au
Article 2 de l'Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles.
- Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004
[…] Il en va de même des personnes pour lesquelles une décision du Conseil d'Etat notifiée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002 a annulé pour erreur manifeste d'appréciation un refus opposé par la Commission nationale de la coiffure.
Article 1136 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.
Article L411-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats
I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ; 2° La durée et les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I …
Article 50 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.
Article L234-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool
I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende.
Article R114-7 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
- Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales
- Section 1 : Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages
Le préfet soumet le projet de programme d'action aux consultations prévues par l'article R. 114-3 ainsi que, le cas échéant, à l'établissement public territorial de bassin prévu par l'article L. 213-12 du code de l'environnement. Il arrête le programme d'action.
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut …
Article R5135 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
- Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
- Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros, exportation des médicaments et autres produits pharmaceutiques à usage humain
- Section 2 : Médicaments et produits soumis à autorisation
- Paragraphe 2 : Autorisation de mise sur le marché
L'autorisation de mise sur le marché est accordée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Elle indique, le cas échéant, le classement du médicament dans les catégories suivantes : a) Médicament soumis à prescription du fait de son inscription sur l'une des listes définies à l'article R. 5204 ; b) Médicament soumis à prescription …
- LR BTP & TELECOM (SAINT-ANDRE, 892595794)
- Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 6 mars 2025, n° 2301947
Une décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé sa décision. Mais le contrôle du pouvoir d'appréciation de l'administration est plus ou moins étendu. Ainsi, ce contrôle est entier sur une décision de refus de permis de construire pour non intégration dans le site, mais il est restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur cette même notion d'intégration dans le site, si l'administration a accordé le permis de construire.
Lire la suite…