Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 3 décembre 2014, n° 12/00830

TGI Niort 22 décembre 2011

CA Poitiers 3 décembre 2014

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Appel en garantie
La cour a jugé qu'il était opportun d'étendre l'expertise à la société Cepelludo Europa et à son assureur, la société X C, en raison de l'appel en garantie formalisé par la société XXX.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Poitiers, 3e ch., 3 déc. 2014, n° 12/00830
Juridiction :	Cour d'appel de Poitiers
Numéro(s) :	12/00830
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Niort, 22 décembre 2011
Dispositif :	Expertise

Sur les parties

Président :	Michel BUSSIERE, président
Avocat(s) :	François MUSEREAUGatien RIPOSSEAU
Cabinet(s) :	JURICA
Parties :	SA LA ESTRELLA SA c/ Société CEPELLUDO EUROPA, Compagnie d'assurances CRAMA CENTRE ATLANTIQUE GROUPAMA, Société ALLIANZ SEGUROS

Texte intégral

ARRET N°469

R.G : 12/00830

XXX

SA LA ESTRELLA SA

XXX

Société X C

XXX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

3^e Chambre Civile

ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2014

Numéro d’inscription au répertoire général : 12/00830

Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 22 décembre 2011 rendu par le Tribunal de Grande Instance de NIORT.

APPELANTE :

SA LA ESTRELLA

Société de droit étranger dont le siège social est sis Orense 2

XXX

représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

ayant pour avocat postulant SELARL LEXAVOUE POITIERS, avocats au barreau de POITIERS

INTIMÉES :

XXX

dont le siège social est sis XXX

XXX

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant pour avocat postulant M^e François MUSEREAU de la SELARL JURICA, avocats au barreau de POITIERS

XXX

dont le siège XXX

XXX

agissant poursuite et diligence de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant pour avocat postulant la SCP VIOT-GUILLAUME-ENNOUCHI PASQUIER-TAVERNE-LAMBERT-ROUSSELOT, avocats au barreau de NIORT

ayant pour avocat plaidant M^e Gatien Hugo RIPOSSEAU, avocat au barreau des DEUX-SEVRES

2°) Société X C (SARL)

Société de droit étranger dont le siège social est 109, Calle Taragona

XXX

agissant poursuite et diligence de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant pour avocat postulant la SCP VIOT-GUILLAUME-ENNOUCHI PASQUIER-TAVERNE-LAMBERT-ROUSSELOT, avocats au barreau de NIORT

ayant pour avocat plaidant M^e Gatien Hugo RIPOSSEAU, avocat au barreau des DEUX-SEVRES

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 29 Octobre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Michel BUSSIERE, Président

Monsieur Z PASCOT, Conseiller

Monsieur Olivier DE BLAY-DE-GAIX, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lilian ROBELOT,

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

— Signé par Monsieur Michel BUSSIERE, Président et par Monsieur Lilian ROBELOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

LA COUR

La société Roga Nautica a acheté à la société Beneteau, un navire de plaisance neuf, fabriqué en Vendée et a chargé la société espagnole Cepelludo Europa d’effectuer le transport de ce bateau par la route.

Le 19 février 2008 à Libourne, le véhicule articulé chargé de transporter le navire est entré en collision avec un véhicule de tourisme, conduit par D-E F et assuré par la société XXX.

La société Roga Nautica, propriétaire du navire, était assurée auprès de la société la Estralla, société de droit espagnol qui a versé à son assurée une indemnité de 425.157 €.

Se prétendant subrogée conventionnelle de la société Roga Nautica, la société la Estrella a assigné XXX devant le tribunal de grande instance de Niort en paiement au principal de la somme de 427.157 € au titre de l’indemnité versée au propriétaire du navire en réparation des dommages matériels subis.

Par jugement du 22 décembre 2011, le tribunal de grande instance de Niort a débouté la société la Estralla de sa demande.

Sur appel de la société La Estrella, la cour d’appel de Poitiers a, par arrêt du 6 mars 2013 :

— dit que la société la Estrella était subrogée dans les droits de la société Roga Nautica pour l’indemnisation du préjudice matériel subi, dans la limite de la somme de 427.157 € et dit que la société La Estrella disposait contre XXX d’un recours sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985,

— avant dire droit, confié une expertise à Z A aux fins notamment de donner son avis sur la nature et le coût des travaux pour remettre le navire en état et de déterminer si les frais de remise en état excéderaient la valeur de remplacement du navire.

XXX a assigné en intervention forcée les sociétés de droit espagnol Cepelludo Europa et X C aux fins de voir les opérations d’expertise ordonnées par arrêt du 6 mars 2013 étendues à ces deux sociétés.

XXX fait valoir à cette fin :

— qu’il a appelé en garantie la société Cepelludo Europa,

— que cette instance d’appel en garantie n’a pas été jointe à l’instance principale,

— que la société X C est intervenue volontairement en sa qualité d’assureur de Cepelludo Europa,

— que par ordonnance en date du 4 octobre 2012, le juge de la mise en état de Niort a sursis à statuer dans l’attente de la résolution du litige opposant la société Estrella et XXX.

Les sociétés Cepelludo Europa et X C ont constitué avocat et s’en rapportent à justice quant à l’extension de l’expertise sollicitée.

La SA La Estrella a fait savoir à la cour qu’elle s’en rapportait à justice quant à l’extension de l’expertise sollicitée.

Il est expressément référé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs faits, moyens et prétentions.

SUR CE

Compte tenu de l’appel en garantie formalisé devant le tribunal de grande instance de Niort par XXX à l’égard de la société Cepelludo Europa, il est manifestement opportun d’étendre à cette société ainsi qu’à son assureur, la société X C qui est intervenue volontairement, la mesure d’expertise ordonnée par arrêt du 6 mars 2013.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant après en avoir délibéré, publiquement, en matière civile, en dernier ressort et contradictoirement,

Ordonne l’extension des opérations d’expertise ordonnées par l’arrêt du 6 mars 2013 aux sociétés CEPELLUDO EUROPA et X C,

Donne acte aux sociétés CEPELLUDO EUROPA et X C de ce qu’elles s’en rapportent à justice sous les plus expresses protestations et réserves de garantie et responsabilité,

Réserve les dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,