Article 321 G bis du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Entrée en vigueur le 9 décembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1795 du 6 décembre 2011 - art. 1
La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception de la demande de l'administration fiscale.