Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 29 mai et 2 juillet 2024, M^me A B, représentée par M^e Masoni, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 mai 2024 portant sur la réquisition de la force publique concernant l’expulsion locative à compter du 30 juin 2024 ;

2°) de condamner l’Etat à payer à M^e Masoni la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par M^me B ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que M^me B a été expulsée le 25 juillet 2024.

Par décision du 4 juillet 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice, M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Postérieurement à l’enregistrement de sa requête, M^me A B a été expulsée. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’annulation.

3. Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme au profit de M^e Masoni, au titre des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. Par suite, ses conclusions formulées à ce titre doivent être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de M^me A B.

Article 2 : Les conclusions de M^me A B formulées au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, à M. C D, à M^e Masoni et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 2 octobre 2024.

Le président de la 4ième chambre

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,

N°2402828