Article 383-0 bis du Code général des impôts, annexe 3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Les prélèvements mentionnés aux 2 et 3 de l'article 1663 B du code général des impôts sont effectués le 25 du mois.
idArticle=LEGIARTI000034729463&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20190101">article 383-0 bis de l'annexe III au CGI, le prélèvement mentionné au 2 de l'article 1663 B du CGI est effectué le 25 du mois de la date limite de paiement. […] III, art. 383-0 quater, 2), dans les conditions détaillées au III-A § 460 et suivants du BOI-REC-PART-10-20-20. Lorsque le montant de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux est supérieur au seuil fixé au 2 de l'article 383-0 de l'annexe III au CGI. […] idArticle=LEGIARTI000034729463&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20190101">article 383-0 bis du CGI, les prélèvements mentionnés au 3 de l'article 1663 B du CGI sont effectués le 25 du mois.
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