Article 383-0 bis du Code général des impôts, annexe III

Article 383-0 bis du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 383-0Article 383-0 ter

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est créé par : Décret n°2017-975 du 10 mai 2017 - art. 1

Les prélèvements mentionnés aux 2 et 3 de l'article 1663 B du code général des impôts sont effectués le 25 du mois.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par :	Décret n°2017-975 du 10 mai 2017 - art. 1

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