Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3 / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / III : Paiement de l'impôt / 4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle
Article 383-0 bis du Code général des impôts, annexe 3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2017-975 du 10 mai 2017 - art. 1
Les prélèvements mentionnés aux 2 et 3 de l'article 1663 B du code général des impôts sont effectués le 25 du mois.
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70 Par application de l'article 383-0 bis de l'annexe III au CGI, le prélèvement mentionné au 2 de l'article 383-0 de l'annexe III au CGI. […] 180 Par application de l'article 383-0 bis du CGI, les prélèvements mentionnés au 3 de l'article 1663 B du CGI sont effectués le 25 du mois. […] III, art. article 382-0). Dans le cas où le contribuable est redevable d'acomptes au titre du 1 de l'
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