Article 383-0 bis du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 383-0Article 383-0 ter
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
- ...
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- III : Paiement de l'impôt
- 4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle
Article 383-0 bis du Code général des impôts, annexe III
Version1 janvier 2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2017-975 du 10 mai 2017 - art. 1
Les prélèvements mentionnés aux 2 et 3 de l'article 1663 B du code général des impôts sont effectués le 25 du mois.
| Est créé par : | Décret n°2017-975 du 10 mai 2017 - art. 1 |
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