Article 50 duodecies B du Code général des impôts, annexe IV

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Version01/07/2023

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

Modifié par : Arrêté du 22 juin 2023 - art. 1

Le tarif unique mentionné à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services est fixé à 2,39 €.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

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