Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre I bis : Contribution due par les entreprises de transport aérien effectuant des vols au départ de la France exonérées de taxe de l'aviation civile en vertu d'un accord international
Article 50 duodecies B du Code général des impôts, annexe IV
Chronologie des versions de l'article
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Version01/04/2020
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Version01/07/2021
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Version01/07/2022
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Version01/07/2023
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Arrêté du 22 juin 2023 - art. 1
Le tarif unique mentionné à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services est fixé à 2,39 €.
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