Article 159 AL bis du Code général des impôts, annexe IV

Article 159 AL bis du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Entrée en vigueur le 31 mars 2000

Est codifié par : Arrêté 2000-06-02

Est codifié par : Arrêté 2001-05-21

Modifié par : Arrêté 1999-12-30 art. 1 JORF 31 décembre 1999

Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,20 % jusqu'au 31 décembre 2000.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
Périmé par :	Arrêté 2001-05-21 art. 1 JORF 23 mai 2001

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