Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, M. A B, représenté par M^e Verdier, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Toulouse a interdit la représentation de son spectacle prévu le

12 novembre 2023 à 18 heures dans cette commune ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Toulouse de laisser se dérouler sa représentation ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

—  la condition tenant à l’urgence est satisfaite ; le spectacle est prévu le dimanche

12 novembre 2023 et l’arrêté d’interdiction litigieux, édicté le 6 novembre 2023, lui a été notifié le 8 novembre 2023 ;

—  l’interdiction de son spectacle constitue une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d’expression, de réunion et de travail, sans qu’aucun risque de trouble à l’ordre public ne soit établi.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2023, la commune de Toulouse, représentée par M^e Banel, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Constitution, notamment son Préambule ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Molina-Andréo, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 10 novembre 2023 à 10 heures en présence de M^me Tur, greffière d’audience, M^me Molina-Andréo a lu son rapport et entendu :

— les observations de M^e Banel, représentant la commune de Toulouse, qui a repris les conclusions du mémoire en défense tendant au rejet de la requête et a ajouté qu’aucune autre mesure que l’interdiction en litige n’est possible pour assurer l’ordre public compte tenu des circonstances locales, liées, premièrement, à l’organisation d’une marche contre l’antisémitisme le même jour à Toulouse sur la place du Capitole, deuxièmement, à la tenue d’un concert le même jour au Zénith de Toulouse qui se situe à proximité du lieu de spectacle prévu par M. B, troisièmement, du contexte particulier de montée de l’antisémitisme du fait du conflit israélo-palestinien dans une ville comme Toulouse déjà marquée par des évènements terroristes, enfin de la mobilisation déjà importante des forces de l’ordre dans le cadre du plan vigipirate renforcé ; elle a indiqué qu’aucune autorisation d’occupation du domaine public n’a été sollicitée pour la tenue du spectacle de M. B, prévu dans un bus stationné sur la voie publique ;

— M. B n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 6 novembre 2023, le maire de la commune de Toulouse a interdit, sur tout le territoire de cette commune, la représentation du spectacle de M. A B intitulé « Sous bracelet : un spectacle hors du commun » prévue à Toulouse le

12 novembre 2023 à 18 heures. Par sa requête, M. B demande la suspension de l’exécution de cet arrêté qui lui a été notifié le 8 novembre 2023.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-2 de ce code : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

En ce qui concerne l’urgence :

3. Il n’est pas contesté que l’arrêté du maire de la commune Toulouse du 6 novembre 2023 portant interdiction du spectacle prévu le dimanche 12 novembre 2023, à 18 heures, a été notifié à M. B le 8 novembre 2023, soit quatre jours seulement avant la date prévue pour sa tenue. Par suite, cette interdiction est, par elle-même, de nature à caractériser une situation d’urgence, au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :

4. L’exercice de la liberté d’expression est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l’exercice de la liberté de réunion. Il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter d’atteinte excessive à l’exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales. Dans cette hypothèse, la nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures s’apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de l’imminence de la commission de ces infractions ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l’ordre public qui pourraient en résulter.

5. Pour prononcer l’interdiction en litige, le maire de la commune de Toulouse s’est fondé sur la circonstance que le spectacle en cause risque de provoquer des troubles graves à l’ordre public. Pour justifier l’existence de ces troubles, le maire a tout d’abord relevé que M. B a fait l’objet de nombreuses condamnations pénales en raison de propos injurieux, incitant à la haine raciale, négationnistes ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme. Il a ensuite considéré que les propos et condamnations régulières et assumées de M. B traduisent une volonté délibérée de porter atteinte à la dignité de la personne humaine et que l’intéressé utilise ses spectacles en vue de banaliser ses prises de position publiques qui participent à la radicalisation d’une partie de la population, la dissociation opérée entre l’artiste et le militant politique étant de pure façade et le discours tenu en soutien d’une idéologie contraire à la dignité humaine étant régulièrement véhiculé par le spectacle qui en fait la promotion. Il a par ailleurs indiqué que le spectacle « A sous bracelet » vise à mettre en scène un détenu avec un personnage de confession juive et présente un caractère antisémite, incitant à la haine raciale en faisant l’apologie des discriminations, dans le prolongement de ses précédents spectacles, que le spectacle en cause a fait l’objet d’une interdiction par le préfet de Police de Paris et qu’il n’y a pas lieu de penser que le contenu de ce spectacle soit différent des précédents spectacles de M. B. Il a souligné que dans le contexte lié aux attaques terroristes du Hamas du 7 octobre 2023, à l’évolution de la situation résultant notamment de la contre-offensive sur la bande de Gaza et au risque d’importation des tensions nées de ce conflit en France et à Toulouse, les prises de position publiques de M. B contribuent à exacerber les antagonismes communautaires. Il a enfin pris en compte le fait que l’annonce du spectacle a provoqué de vives réactions au niveau local et que le lieu exact de la représentation devant être communiqué au plus tard quelques heures avant le début de la représentation, l’organisation quasi clandestine de ce spectacle rend impossible la mise en place d’un dispositif de sécurité adapté.

6. Toutefois, aucun des motifs ainsi exposés ne démontrent une attitude ou des propos récents imputables à M. B qui seraient de nature à caractériser un risque de trouble à l’ordre public à l’occasion du spectacle organisé à Toulouse, le dimanche 12 novembre 2023. En particulier, le maire de la commune de Toulouse ne précise pas quels propos ou quelles scènes du spectacle objet de l’arrêté litigieux seraient susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ou pourraient présenter un caractère discriminatoire, antisémite et incitant à la haine raciale. En outre, s’il est exact que le requérant a fait à plusieurs reprises l’objet de condamnations pénales, celles-ci ne sauraient démontrer l’existence d’un trouble actuel à l’ordre public, dès lors que ces condamnations portent sur des faits anciens, qu’elles ne concernent pas le spectacle en cause ou un spectacle similaire et qu’elles n’ont pas emporté, pour l’intéressé, une interdiction de toute expression pour l’avenir. Par ailleurs, la circonstance que le préfet de Police de Paris ait très récemment interdit un spectacle de M. B ne saurait, à elle seule, démontrer un risque de trouble à l’ordre public, alors que l’exécution de cet arrêté a été suspendue par une décision de justice et qu’aucun trouble à l’ordre public n’a été recensé par la suite. De même, la circonstance que le lieu exact de la représentation en cause ne soit communiqué aux spectateurs que quelques heures avant son commencement ne permet pas, en elle-même, d’établir l’existence de troubles à l’ordre public insurmontables, cette circonstance étant plutôt de nature à éviter de tels troubles, dès lors qu’elle empêche tout regroupement massif en un seul lieu de personnes qui seraient opposées à la venue de M. B. S’il y a lieu de tenir compte des circonstances particulières tenant aux attaques terroristes perpétrées par le mouvement du Hamas en Israël le 7 octobre dernier et à la contre-offensive israélienne dans la bande de Gaza, ainsi que des tensions qui peuvent en résulter en France en général et à Toulouse en particulier, le maire de la commune n’apporte aucun élément précis de nature à établir que ce contexte rendrait plus probable la survenue d’incidents en marge du spectacle de M. B. A ce titre, si la commune de Toulouse fait valoir en défense qu’un rassemblement contre l’antisémitisme est également prévu le 12 novembre 2023 à 16 heures place du Capitole, et qu’un concert de musique doit se tenir le soir-même au Zénith, l’organisation de ces évènements, à des heures et lieux différents du spectacle programmé par M. B, ne permet pas d’attester de l’existence avérée d’un trouble à l’ordre public liée audit spectacle. Si, à la barre du tribunal, la commune de Toulouse a également fait valoir que le spectacle en cause va se dérouler sur la voie publique sans aucune déclaration préalable auprès de l’administration, cette circonstance ne permet pas davantage d’attester de l’existence avérée d’un tel trouble à l’ordre public. De même, aucun élément ne permet de considérer que le spectacle du requérant serait, par lui-même, de nature à favoriser l’importation sur le sol français du conflit israélo-palestinien. De plus, alors même qu’il existe une forte mobilisation des forces de l’ordre dans le cadre du renforcement du plan vigipirate et que se manifesterait une opposition locale particulière à la tenue de la représentation en cause susceptible de provoquer des affrontements, entre partisans et détracteurs du requérant, il ne résulte pas de l’instruction que des mesures de sécurité appropriées ne seraient pas susceptibles d’être mises en place pour assurer la sécurité de ce spectacle, dont la localisation a d’ailleurs été précisée par le requérant à l’appui de ses écritures et que seule une mesure d’interdiction serait nécessaire et proportionnée pour prévenir d’éventuels troubles à l’ordre public.

7. Il résulte de tout ce qui précède qu’en décidant l’interdiction du spectacle de M. B, alors qu’aucune circonstance particulière ne permet de tenir pour établi le risque allégué de trouble à l’ordre public, le maire de la commune de Toulouse a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression. Il y a lieu, par suite, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 6 novembre 2023.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

8. La suspension de l’exécution de l’arrêté du 6 novembre 2023 du maire de la commune de Toulouse suffit à sauvegarder l’exercice des libertés fondamentales de M. B. Par suite il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant tendant à ce qu’il soit enjoint au maire de la commune de Toulouse de laisser se dérouler la représentation.

Sur les frais liés à l’instance :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions du même article font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge du requérant, qui n’est pas partie perdante, dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Toulouse a interdit, sur tout le territoire de la commune, la représentation du spectacle de M. Ba le 12 novembre 2023 à 18 heures est suspendue.

Article 2 : La commune de Toulouse versera la somme de 1 500 euros à M. Ba en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de la commune de Toulouse tendant au bénéfice d’une somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. ABa et à la commune de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 10 novembre 2023.

La juge des référés,

B. MOLINA-ANDREOLa greffière,

P. TUR

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,