Article 8 ter du Code général des impôts, CGI.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2024

Modifié par : Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 133

Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément aux dispositions du livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée, même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2024

NOTA

Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.

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BOFiP · 21 avril 2026

Actualité liée : 21/04/2026 : IR - Suppression de la réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole prévue à l'article 199 vicies A du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, […] I-8°) I. Personnes concernées Le plafonnement global s'applique aux contribuables qui bénéficient des avantages fiscaux compris dans le champ d'application du plafonnement défini au 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts (CGI). […] les […] crédits d'impôt mentionnés au 1° du II de la section V du chapitre 1 er du titre 1 er de la première partie du livre 1 er du code général des impôts (CGI, art. 199 ter à CGI, […]

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2Cession de la résidence principale : quelles sont les conditions d’exonération de la plus-value ?
Village Justice · 20 avril 2026

Le principe : l'article 150 U du Code général des impôts énonce que les plus-values réalisées par les personnes physiques (ou par certaines sociétés ou groupements visés aux articles 8 à 8 ter du même code) lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu. […] Les conditions de cette imposition sont prévues aux articles 150 V à 150 VH du Code général des impôts, […]

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3Dossier documentaire - Commentaire de la décision n° 2025 - 1157 QPC
Conseil Constitutionnel · 15 avril 2026

Code général des impôts ............................................................................................... 18 Article 299 ter ................................................................................................................................... 18 Article 299 quinquies ........................................................................................................................ 18 2 Article 300 ........................................................................................................................................ 18 Article 1693 quater .. […] Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 Article 44 […] 19° Au 3° et à la fin du 4° du I de l'article 299 bis, […]

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Décisions+500

1Tribunal administratif de Toulouse, 3 novembre 2015, n° 1205638Rejet

[…] 19-04-02-08-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 150 U du code général des impôts dans sa version applicable à l'imposition litigieuse : « I.-Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. […]

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2Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 21 décembre 2000, 96NC02494, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 151 nonies I du code général des impôts : « Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels … ses droits ou parts dans la société sont considérés … comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession … » ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions, qu'elles permettraient à l'associée d'une société civile d'exploitation viticole, de déduire de sa quote part des bénéfices agricoles, des frais n'ayant aucun lien direct avec l'acquisition de ses parts, comme des dépenses exposées pour se déplacer du domicile au lieu de travail ;

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3Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2014, n° 1318043Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, XXX, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, (…) toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif / 1 bis. […] 8. […]

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