Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
[…] — de la condamner en tous les dépens de la présente instance, de première instance comme d'appel, en ce compris des frais frustratoires des articles 650 et 698 et suivants du code de procédure civile.
[…] Ladite convocation étant revenue au greffe de ce tribunal avec la mention « Pli avisé et non réclamé », une citation à comparaître a été délivrée par acte extra judiciaire en date du 01/02/2016, un procès-verbal de recherches a été établi en application de l'article 650 du code de procédure civile.
[…] Que se référant aux articles 117,503,649,650,663 du code de procédure civile, à l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923, à l'article 18 de la loi 91 – 650 du 9 juillet 1991 et à l'article 56 du décret 92 – 755 du 30 juillet 1992, M. N Y a demandé à cette juridiction :
Articles de loi applicables : Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 : Elle définit le statut des huissiers de justice et précise leurs missions, y compris l'établissement de constats. Article 1369 du Code civil : Cet article stipule que les actes établis par les officiers publics, tels que les commissaires de justice, font foi jusqu'à preuve du contraire. Articles 648 à 650 du Code de procédure civile : Ils encadrent la forme et le contenu des actes d'huissier de justice, assurant leur validité juridique.
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