Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
[…] — de la condamner en tous les dépens de la présente instance, de première instance comme d'appel, en ce compris des frais frustratoires des articles 650 et 698 et suivants du code de procédure civile.
[…] Ladite convocation étant revenue au greffe de ce tribunal avec la mention « Pli avisé et non réclamé », une citation à comparaître a été délivrée par acte extra judiciaire en date du 01/02/2016, un procès-verbal de recherches a été établi en application de l'article 650 du code de procédure civile.
[…] Fondant sur action sur les articles 650 et 698 du code de procédure civile, elle fait valoir que les frais de procédure réclamés par la société COMEARTH pour la somme de 1.648,14 € ne sont pas justifiés et sont manifestement disproportionnés, la multiplication des saisies conservatoires pratiquées par cette dernière à son encontre, entre les mains de ses partenaires, relevant de l'intention de nuire. Elle estime également inutile l'acte de conversion de saisie conservatoire du 18 mars 2010, dès lors qu'elle avait offert amiablement l'attribution de la somme saisie. Enfin, elle indique qu'elle est une jeune entreprise innovante, qui ne dispose pas de trésorerie et ne peut régler immédiatement sa dette.
Articles de loi applicables : Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 : Elle définit le statut des huissiers de justice et précise leurs missions, y compris l'établissement de constats. Article 1369 du Code civil : Cet article stipule que les actes établis par les officiers publics, tels que les commissaires de justice, font foi jusqu'à preuve du contraire. Articles 648 à 650 du Code de procédure civile : Ils encadrent la forme et le contenu des actes d'huissier de justice, assurant leur validité juridique.
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