Article 650 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les frais afférents aux actes inutiles sont à la charge des huissiers de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des frais afférents aux actes nuls par l'effet de leur faute.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies des navires, bateaux et aéronefs
BOFIP · 12 septembre 2012

idSectionTA=LEGISCTA000006135899&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20110526">articles 648 à 650 du code de procédure civile), cet acte d'huissier doit contenir les mentions prescrites par l'article 120 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. […] idSectionTA=LEGISCTA000006165212&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20110526">articles 683 à 688 et 691 du code de procédure civile, sous réserve de toutes autres dispositions des traités internationaux.

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2Montant Des Frais De Justice Liés Aux Retards De Paiement
M. Louis De Catuelan, du group UC, de la circonsciption: Yvelines · Questions parlementaires · 21 mai 1987

[…] peuvent toujours, en cas de difficulté ou de contestation, donner lieu, en application des articles 704 et suivants du nouveau code de procédure civile, à une vérification effectuée par le secrétaire de la juridiction et, s'il y a lieu, […] outre le fait que l'huissier de justice qui ne respecte pas les tarifs pourrait se voir infliger les sanctions disciplinaires prévues par l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, il pourrait également, en application de l'article 650 du même code, voir laissés à sa charge les frais afférents aux actes inutiles, sans préjudice de dommages-intérêts. […]

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3Code de procedure civile : premieres modifications
www.gruiadufaut.com

Après son entrée en vigueur le 15 février 2013, le Code de procédure civile subit sa première modification substantielle, suite à l'adoption de la Loi n° 138/2014, […] mais aussi d'autres actes normatifs, parmi lesquels on peut citer la Loi n° 17/2014 concernant la vente des terrains agricoles. […] Cette modification vise à définir le tribunal d'une manière plus objective et précise, après la décision de non constitutionnalité admise il y a quelques mois concernant l'ancien article 650 alinéa 1 du Code de procédure civile, selon lequel le tribunal compétent était le tribunal de première instance du siège de l'huissier procédant à l'exécution.

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2014, n° 10/03954
Confirmation

[…] Par le jugement dont appel du 8 février 2010, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice saisi par I C de contestations des mesures d'exécution forcée entreprises à son encontre a, au visa des articles devenus L121-2, L122-2 du code des procédures civiles d'exécution, 650 du code de procédure civile et 1992 du code civil :

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 8 décembre 2016, n° 14/10761

[…] Après de vaines nouvelles mises en demeure adressées à la SCP d'huissiers de justice les 17 décembre 2013 et 6 mars 2014 et une saisine de la chambre départementale des huissiers de justice de l'Essonne du 30 décembre 2013 ayant donné lieu à un courrier du 30 décembre 2013 n'ayant relevé aucun manquement de la SCP d'huissiers de justice à son obligation de moyens, la société Z A l'a faite assigner devant le tribunal de grande instance de Nanterre par acte du 21 août 2014, sur le fondement des dispositions des articles 1991, 1992 du code civil et 650 du code de procédure civile, aux fins d'engagement de sa responsabilité civile professionnelle pour manquement à ses obligations d'exécution du mandat qu'elle lui avait confié.

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 8 septembre 2004, n° 04/01384

[…] Par déclaration au greffe du Tribunal d'instance de TOULOUSE du 3 juin 2003, Monsieur X a fait convoquer la SCP Z Huissier de justice à l'effet d'obtenir au visa des articles 650 et 598 du nouveau code de procédure civile et 1382 et 1384 du code civil sa condamnation au paiement de la somme de 3.800 སྒྱ à titre de dommages et intérêts outre celle de 1.000 སྒྱ en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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