Entrée en vigueur le 2 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-496 du 30 mai 2024 - art. 1
L'associé d'une société civile de placement immobilier, régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier, dont la quote-part de revenu est, en application de l'article 8, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, peut pratiquer, sur option irrévocable exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année de la souscription, une déduction au titre de l'amortissement. Cette déduction est égale à 6 % pour les sept premières années et à 4 % pour les deux années suivantes de 95 % du montant de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de cette société réalisée entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois qui suit celui de la souscription.
Cette déduction, qui n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application de la déduction prévue au h ou au l du 1° du I de l'article 31 sont réunies. En outre, la société doit prendre l'engagement de louer le logement dans les conditions et limites prévues au h ou au l du 1° du I dudit article. L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de l'engagement souscrit par la société. Le produit de la souscription annuelle doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci.
Tant que les conditions de loyer et de ressources du locataire prévues au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 restent remplies, l'associé peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans, bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5 % de 95 % du montant de la souscription. En cas de non-respect des conditions de location ou de cession du logement ou des parts, les déductions pratiquées pendant l'ensemble de la période triennale sont remises en cause dans les conditions de droit commun.
Un décret fixe les obligations incombant aux associés et aux sociétés mentionnées au présent article.
Actualité liée : 09/04/2026 : RFPI - IR - Suppression du dispositif « Ancien Malraux » (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 118) Les obligations déclaratives diffèrent selon que l'immeuble dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers appartient : à une personne physique ; à une société immobilière de copropriété dotée de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts (CGI) ; […] à l'exception toutefois des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ouvrant droit à la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis du CGI. […]
Lire la suite…prévues aux f (« Périssol »), g (« Besson neuf ») et h (« Robien » et « Robien recentré ») du 1° du I de l'article 31 du CGI. […] au titre desquels est demandé le bénéfice de la déduction spécifique prévue au k (dispositif « Robien ZRR ») du 1° du I de l'article 31 du CGI (CGI, art. 32, 2-c) ; […] qui font l'objet de la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis du CGI […] Quote-part du revenu brut de la société ou du fonds La limite de 15 000 € est appréciée en tenant compte du montant du revenu brut annuel de la société défini à l'article 29 du CGI et à l'article 30 du CGI à proportion des droits de l'associé dans les bénéfices comptables de la société. […]
Lire la suite…[…] Considérant que le site revendiqué est une présentation et un commentaire du dispositif de la loi dite Scellier à destination du grand public ; que ce dispositif est posé par l'article 31 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, loi de finances rectificatives pour l'année 2008 ; que cet article comprend cinq sections : […] — les sections III et IV qui amendent respectivement la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 31 bis du code général des impôts et le 3 du II de l'article 239 nonies du dit code,
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien (…) / b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, […] la réparation ou l'amélioration des propriétés ; / e) Une déduction forfaitaire fixée à 14 % des revenus bruts et représentant les frais de gestion, l'assurance à l'exclusion de celle visée au a bis et l'amortissement. Lorsque l'une des options prévues au f, g et h et à l'article 31 bis est exercée, la déduction fixée à 6 p. 100, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : « I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° pour les propriétés urbaines … e) Une déduction forfaitaire fixée à 14 % des revenus bruts et représentant les frais de gestion, l'assurance à l'exclusion de celle visée au a bis et l'amortissement. Lorsque l'une des options prévues aux f, g et h et à l'article 31 bis est exercée, la déduction, fixée à 6 % représente les frais de gestion et l'assurance à l'exclusion de celle visée au a bis. […]
[…] […] au k (Robien ZRR) au l (Borloo neuf) du 1° du I de l'article 31 du CGI et logements au titre desquels est […] demandé le bénéfice d'une déduction spécifique au titre du dispositif « Scellier ZRR » ou « Scellier intermédiaire » oui Logements au titre desquels est demandé le bénéfice d'une déduction spécifique au titre des dispositifs « Conventionnement Anah » prévus au m (Borloo ancien) et o (Cosse) du 1° du I de l'article 31 du CGI oui (1) (1) Sauf si le propriétaire possède d'autres immeubles ou parts de sociétés pour lesquels une déclaration spéciale n° 2044-SPE doit être souscrite. […] 31 bis […]
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