Entrée en vigueur le 27 décembre 1972
Modifié par : Loi 72-1151 1972-12-23 art. 7 JORF 27 décembre 1972
Chaque associé dispose, sauf dispositions particulières du décret propre à chaque profession ou, à son défaut, des statuts, d'une seule voix, quel que soit le nombre de parts sociales qu'il détient.
Le décret à chaque profession détermine le mode de consultation des associés, les règles de quorum et de majorité exigées pour la validité de leurs décisions et les conditions dans lesquelles ils sont informés de l'état des affaires sociales.
1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, art. 13) ; […] art. 19). […] la réalisation de celle-ci, faire connaître au tiers saisi l'ordre dans lequel elles devront être vendues ; - la reproduction de l'article R. 221-30 du CPC exéc. à l'article R. 221-32 du CPC exéc. et de l'article R. 233-3 du CPC exéc.. […] R. 233-5 renvoyant à l'article R. 221-30 du CPC exéc., à l'article R. 221-31 du CPC exéc. et à l'article R. 221-32 du CPC exéc.). […]
Lire la suite…- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 janvier 2013, n° 12-11666 ........................................ 13 - Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2014, n° 13-17807 ................................... 14 II. […] Loi n° 66-538 du 24 juillet 1966 modifiant ou complétant les articles 1841, 1860, 1866 et 1868 du code civil, […] les juges du fond auraient en tout état de cause violé les articles 1843-4, 1844, 1860 et 1869 du code civil, 18 et 30 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et 31 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'associé d'une société civile professionnelle de notaires, […]
Lire la suite…[…] — DIRE ET JUGER qu'en application des statuts de la société (articles 8, 12, 13 et 15), de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et de son décret d'application, les ayants droit de l'associé décédé au sein de la SCP Y ET B bien que n'étant pas eux-mêmes « associés » conservent le droit à la répartition des bénéfices à proportion des parts sociales détenues par leur auteur jusqu'à la date de la cession desdites parts sociales soit jusqu'au 18 janvier 2013.
[…] Se fondant sur les articles 1844 et 1856 du code civil, les articles 12 et 13 de la Loi du 29 novembre 1966, les articles 19 et 25 du Décret du 2 octobre 1967, […]
[…] Vu l'article 1854 du Code civil, ensemble les articles 13 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et 19 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; […]
[…] chaque associé dispose d'une seule voix, quel que soit le nombre de parts sociales qu'il détient (article 13) ; tous les associés sont gérants sauf stipulation contraire des statuts (article 11). […] Dans une SCP se conformant à ce modèle égalitaire, il peut être difficile de caractériser la « direction effective » exigée par la jurisprudence François si l'on raisonne au niveau de l'ensemble de la société. 1 Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. 2 Pour les notaires, le décret n°67-868 du 2 octobre 1967 prévoit que « les statuts fixent le nombre de voix dont dispose chaque associé » (article 21). […]
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