Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / I : Revenus fonciers / 5 : Bail à construction
Article 33 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 76 (V) JORF 31 décembre 2005
Commentaires • 29
En premier lieu, le preneur peut verser au bailleur un loyer périodique (article L. 251-5 alinéa 2 du CCH). Ce loyer constitue un revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers (article 33 bis du code général des impôts (CGI)).
Lire la suite…N° 453168 – Société Groupe Diffusion Plus 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 26 octobre 2022 Lecture du 22 novembre 2022 Conclusions Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Rapporteure publique En vertu de l'article 33 bis du CGI, les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction passé dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers. […] Enfin, […]
Lire la suite…Décisions • 183
[…] en conséquence, la remise gratuite des constructions au bailleur, et a, en application des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts, réintégré dans les revenus fonciers de la société civile « XXX » la valeur desdites constructions affectée de l'abattement forfaitaire applicable, soit la somme de 3 250 722 € ; que M. […]
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[…] Le requérant conteste en appel le complément d'imposition résultant d'une interprétation erronée par l'administration et le Tribunal, des articles 33 bis et 33 ter I et II du code général des impôts selon laquelle la cession de la propriété du terrain et des constructions à un même acquéreur a pour effet la résiliation anticipée du bail à construction, ce qui n'est pas conforme à l'intention des parties ; il fait valoir en outre qu'il a demandé à l'administration le sursis de paiement lors de sa réclamation préalable et fourni une caution bancaire aux fins d'assurer le recouvrement des impositions litigieuses ;
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3. CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 29 février 2024, 22TL21205, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, […] () « . Aux termes de l'article 29 du même code : » Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, […] est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires () « . L'article 33 bis du même code dispose que : » Sous réserve des dispositions de l'article 151 quater, […]
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Il résulte des dispositions des art. 33 bis et 33 ter du CGI que lorsqu'à l'expiration d'un bail à construction la remise des immeubles a lieu sans indemnité au bailleur, par le preneur, le prix de revient constitue un revenu foncier. […] En l'espèce, la cour administrative d'appel est, en premier lieu, approuvée pour avoir jugé qu'une société ne pouvait être regardée comme ayant exercé l'option en faveur de l'étalement prévue par les dispositions de l'article 33 ter du CGI faute d'une mention expresse indiquant qu'elle entendait faire application de ce dispositif lors du dépôt de sa déclaration souscrite au titre de l'année 2012. […] des constructions conformément aux dispositions de l'article 33 ter du CGI. […] coulant de l'article 16 de la Déclaration des droits de 1789.
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