Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 2005-330 2005-04-06
Modifié par : Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 11 (V)
1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines, ainsi que les revenus :
a De l'outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure, dans les conditions indiquées au premier paragraphe de l'article 525 du code civil ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l'immeuble ;
b De toutes installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions ;
c Des bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres.
2° Les revenus des propriétés non bâties de toute nature, y compris ceux des terrains occupés par les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants.
pendant 7 jours
Les personnes exonérées de l'IR ou percevant des revenus fonciers selon l'article 61-I du CGI restent hors du champ de cette retenue. […] En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, […] supprimant le renvoi réglementaire prévu à l'article 145-I du CGI, et exigeant le respect de la législation et de la réglementation en vigueur. […] Conformément à l'avis n° 24 du Conseil National de la Comptabilité (14 juin 2023), les systèmes informatiques de comptabilité normalisée doivent répondre aux principes du Code Général de Normalisation Comptable et produire, pour chaque exercice, un « Fichier des Écritures Comptables » contenant les informations et données comptables requises.
Lire la suite…La garantie contre les vices cachés (article 1641 du code civil) ne couvre pas les éléments d'actif et de passif d'une société — la jurisprudence considère constamment que ceux-ci ne constituent pas des vices cachés des titres cédés. […] l'indemnisation est due — sans qu'il faille prouver la connaissance ou la mauvaise foi du cédant. […] Cette qualification de garantie de valeur doit toutefois être articulée avec la règle posée par la chambre commerciale dans l'arrêt Ieps-Straling du 14 mai 2013 (n° 12-15.119) : lorsque la garantie de passif est stipulée au profit de la société cédée (stipulation pour autrui), […]
Lire la suite…[…] Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 du code général des impôts : « (…) sont compris dans la catégorie des revenus fonciers (…) 1° les revenus des propriétés bâties (…) » ; qu'aux termes de l'article 28 du même code : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété » ; qu'aux termes de l'article 29 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 du code général des impôts : « (…) sont compris dans la catégorie des revenus fonciers (…) : 1° Les revenus des propriétés bâties (…) » ; que selon son article 28 : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. » ; qu'en vertu de son article 31 : « I. […]
Ce n'est qu'après cette opération de qualification que le juge détermine le régime fiscal applicable : en l'espèce, l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du CGI (société de capitaux, dite « opaque ») ou l'imposition directe des résultats entre les mains des associés en vertu de l'article 8 du CGI (société de personnes, dite « translucide »). […] Lorsqu'une LLC était qualifiée de société de personnes translucide au sens de l'article 8 du CGI, […] bénéfices non commerciaux (BNC, art. 92 CGI) pour une activité libérale, revenus fonciers (art. 14 et s. […] Le défaut de déclaration des revenus tirés d'une LLC peut, dans les cas les plus graves, […]
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