Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 2005-330 2005-04-06
Modifié par : Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 11 (V)
1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines, ainsi que les revenus :
a De l'outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure, dans les conditions indiquées au premier paragraphe de l'article 525 du code civil ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l'immeuble ;
b De toutes installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions ;
c Des bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres.
2° Les revenus des propriétés non bâties de toute nature, y compris ceux des terrains occupés par les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants.
pendant 7 jours
L'impôt sur le revenu ne concerne en principe que les personnes physiques, conformément aux dispositions de l'article 1 A du code général des impôts (CGI). Son champ d'application est par suite délimité par les conditions que doivent remplir ces personnes pour être imposables et, accessoirement, […] revenus de capitaux mobiliers ; plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, déterminés conformément aux dispositions de l'article 14 du CGI à l'article 155 du CGI, total dont sont retranchées les charges énumérées à l'article 156 du CGI. […] Si elles donnent un premier aperçu sur certains des caractères généraux de l'impôt sur le revenu, […]
Lire la suite…Ce n'est qu'après cette opération de qualification que le juge détermine le régime fiscal applicable : en l'espèce, l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du CGI (société de capitaux, dite « opaque ») ou l'imposition directe des résultats entre les mains des associés en vertu de l'article 8 du CGI (société de personnes, dite « translucide »). […] Lorsqu'une LLC était qualifiée de société de personnes translucide au sens de l'article 8 du CGI, […] bénéfices non commerciaux (BNC, art. 92 CGI) pour une activité libérale, revenus fonciers (art. 14 et s. […] Le défaut de déclaration des revenus tirés d'une LLC peut, dans les cas les plus graves, […]
Lire la suite…[…] Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 du code général des impôts : « (…) sont compris dans la catégorie des revenus fonciers (…) 1° les revenus des propriétés bâties (…) » ; qu'aux termes de l'article 28 du même code : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété » ; qu'aux termes de l'article 29 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 du code général des impôts : « (…) sont compris dans la catégorie des revenus fonciers (…) : 1° Les revenus des propriétés bâties (…) » ; que selon son article 28 : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. » ; qu'en vertu de son article 31 : « I. […]
Un praticien qui a signé pendant quinze ans un contrat portant l'en-tête « bail commercial », qui a payé son loyer indexé et déclaré la TVA, découvre au moment du congé délivré par son bailleur qu'il ne dispose ni du droit au renouvellement de l'article L. 145-8, ni de l'indemnité d'éviction de l'article L. 145-14 du Code de commerce. […]
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