Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 2005-330 2005-04-06
Modifié par : Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 11 (V)
1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines, ainsi que les revenus :
a De l'outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure, dans les conditions indiquées au premier paragraphe de l'article 525 du code civil ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l'immeuble ;
b De toutes installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions ;
c Des bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres.
2° Les revenus des propriétés non bâties de toute nature, y compris ceux des terrains occupés par les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants.
pendant 7 jours
Pour éviter une double exonération, l'article 29 limite l'avantage conventionnel accordé par la France à la part du revenu effectivement imposée au Royaume-Uni. […] ce que la nouvelle exonération n'est pas, mais la question reste ouverte pour un revenu français exonéré au Royaume-Uni à ce titre. […] L'article 29, paragraphe 3, exonérait d'ISF pendant cinq ans les biens situés hors de France d'un ressortissant britannique devenu résident de France. […] La France impose la plus-value (article 14, paragraphe 1) par un prélèvement de 19 % (article 244 bis A du CGI), après les abattements pour durée de détention, et le Royaume-Uni, […]
Lire la suite…Un praticien qui a signé pendant quinze ans un contrat portant l'en-tête « bail commercial », qui a payé son loyer indexé et déclaré la TVA, découvre au moment du congé délivré par son bailleur qu'il ne dispose ni du droit au renouvellement de l'article L. 145-8, ni de l'indemnité d'éviction de l'article L. 145-14 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 du code général des impôts : « (…) sont compris dans la catégorie des revenus fonciers (…) 1° les revenus des propriétés bâties (…) » ; qu'aux termes de l'article 28 du même code : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété » ; qu'aux termes de l'article 29 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 du code général des impôts : « (…) sont compris dans la catégorie des revenus fonciers (…) : 1° Les revenus des propriétés bâties (…) » ; que selon son article 28 : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. » ; qu'en vertu de son article 31 : « I. […]
La France reste l'État de domicile tant qu'un critère de l'article 4 B du CGI y est rempli : foyer ou séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. […] Le salaire (article 14). […]
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