Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Modifié par : Loi - art. 89 (V) JORF 31 décembre 2003
[…] 56, 57, 58 et 77, I-2°) En application des h et i du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent, sous conditions, […] A. […] Les dotations aux amortissements à prendre en compte sont les dotations fiscalement déductibles, au sens du 2° du 1 de l'article 39 du CGI, de l'article 39 A du CGI et de l'article 39 B du CGI, y compris les amortissements affectés à la réintégration de subventions d'équipement conformément à l'article 42 septies du CGI. […]
Lire la suite…En effet, l'article 39 B du code général des impôts impose de constater un amortissement minimal égal au montant de l'annuité linéaire et il prévoit que : "A défaut de se conformer à cette obligation, l'entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée. […] Au niveau des plus-values, l'article 39 duodecies-2 du CGI prévoit la majoration des plus-values, du montant des amortissements irrégulièrement différés, en infraction aux règles de l'article 39 B précité. l y a donc un choix à exercer, choix pouvant avoir des conséquences financières relativement importantes et dépassant la question de l'amortissement. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, […] de commerce ou d'exploitation et compte tenu des dispositions de l'article 39 A, y compris ceux qui auraient été différés au cours d'exercices antérieurs déficitaires, sous réserve des dispositions de l'article 39 B ( ) » ; qu'en vertu de ces dispositions, seuls peuvent être regardés comme « réellement effectués » au titre d'un exercice les amortissements qui ont été effectivement portés dans les écritures comptables de l'entreprise avant l'expiration du délai de déclaration des résultats de cet exercice ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, […] les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation et compte tenu des dispositions de l'article 39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B. (…) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice. » ; […]
[…] de l'article L.59 A La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient : 1° lorsque le désaccord porte soit sur le montant du bénéfice industriel et commercial, […] 2° lorsqu'il s'agit de différends portant sur l'application de l'article 39 -1(1°) et de l'article 111(d) du code général des impôts relatifs aux rémunération non déductibles pour la détermination du bénéfice des entreprises industrielles ou commerciales, […] Considérant en premier lieu que la société Compagnie Bancaire ne peut utilement invoquer les dispositions des articles 92 B du code général des impôts et 39 B […]
Les règles définies pour les immobilisations financées par le biais d'un contrat de crédit-bail sont applicables (II-B § 60 et suivants). […] Biens appartenant à l'entreprise Les dotations à prendre en compte sont les dotations fiscalement déductibles, au sens du 2° du 1 de l'article 39 du CGI, de l'article 39 A du CGI et de l'article 39 B du CGI y compris, le cas échéant, les amortissements pratiqués, affectés à la réintégration de subventions d'équipement conformément à l'article 42 septies du CGI. […]
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