Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
b Ces dispositions sont applicables :
1° Dans les sociétés anonymes :
au président du conseil d'administration;
au directeur général;
à l'administrateur provisoirement délégué;
aux membres du directoire;
à tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales;
2° Dans les sociétés à responsabilité limitée : aux gérants minoritaires;
3° Dans les autres entreprises ou établissements passibles de l'impôt sur les sociétés : aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés;
4° Dans toute entreprise : à toute personne occupant un emploi salarié dont la rémunération totale excède la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants de cette entreprise. Toutefois, il n'est pas tenu compte des rémunérations versées aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance chargés de fonctions spéciales pour l'application de cette disposition.
Or, ces indemnités forfaitaires, allouées à des dirigeants au sens de l'article 80 ter du code général des impôts, entrent dans le champ des revenus imposables à l'impôt sur le revenu selon l'article 79 du même code, « dans la catégorie des traitements et salaires », comme l'indique le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-RSA-CHAMP-10-10-20, n° 80, 90 et 100). […]
Lire la suite…Le contribuable saisi le Conseil d'État qui annule l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel au visa des articles 79, 80 ter et 111 du code général des impôts. Il juge : « Il résulte de ces dispositions que les remboursements de frais de déplacements perçus par un gérant minoritaire, comme par un gérant et associé égalitaire, de société à responsabilité limitée constituent, en principe, même en l'absence de justificatifs, un élément de sa rémunération imposable, en application de l'article 80 ter du code général des impôts, dans la catégorie des traitements et salaires ».
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, […] le taux de la pénalité est ramené à 75 %. / Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter, […] de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées dues à la date du jugement d'ouverture (…) sont remis, à l'exception des majorations prévues au 3° de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1730 et des amendes fiscales visées aux article 1740 ter, 1740 quater et 1827 » ;
[…] D'une part, aux termes de l'article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. […] Enfin, aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : « () Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance de cette date, […]
[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ; que d'autre part, aux termes de l'article 80 ter du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : a Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, […]
Ce moyen sera écarté. 3.3 Sur le non-respect allégué de la procédure spécifique applicable en cas de traitement automatisé de données L'article R.243-59 II du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, […] si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à […] des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code. » Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, […]
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