[…] que l'incidence des erreurs de stocks sur le résultat n'est pas évaluée ; que l'enregistrement global des recettes en fin de journée, autorisé pour les redevables des taxes sur le chiffre d'affaires, par les dispositions du 3° de l'article 286 du code général des impôts, ne suffit pas à lui seul à faire écarter la comptabilité, ainsi que le précisent une instruction et le rapport de la MOA ; […] carte bleue et espèces sont remis en banque, les chèques et espèces étant enregistrés dans les journaux de trésorerie ; que les enregistrements sur la caisse sont conformes aux exigences « des articles » 96 B de l'annexe III au code général des impôts ; que les produits sont vendus à un même prix ; […]

[…] Attendu qu'en l'état de ces constatations procédant de son appréciation souveraine, d'où il résulte qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 290 quater du code général des impôts, 50 sexiès B à I de l'annexe IV et 96 B à D des annexes IV et III du même code ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, 290 quater du code général des impôts, 50 sexiès B à I de l'annexe IV et 96 B à D des annexes IV et III du même code ; Les moyens étant réunis ;