Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1970, 70-90.670, Publié au bulletin

CA Paris 16 février 1970

CASS
Rejet 9 juillet 1970

Arguments

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Rejeté
Violation des articles du Code pénal et de la procédure pénale
La cour a estimé que les constatations de la cour d'appel étaient suffisantes pour établir la culpabilité du demandeur pour recel, car il avait bénéficié du produit d'un délit en utilisant un véhicule qu'il savait volé.
Rejeté
Violation des articles du Code pénal et de la procédure pénale
La cour a jugé que les éléments de preuve étaient suffisants pour établir la culpabilité du demandeur pour recel, en raison de sa connaissance de la provenance frauduleuse du véhicule.
Rejeté
Absence de moyens produits
La cour a noté qu'aucun argument n'a été avancé pour justifier la demande de cassation.

Résumé par Doctrine IA

Les pourvois de Roger-Louis, Roger-Lucien et Jean-Pierre contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris sont rejetés. Roger-Louis invoque la violation des articles 401, 460 du code pénal, 485 du code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810, arguant qu'il n'était pas coupable de recel. La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel, notant que Roger-Louis, conscient de la provenance frauduleuse du véhicule, en a bénéficié, ce qui constitue un recel selon l'article 460. Les pourvois sont donc intégralement rejetés.

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Résumé de la juridiction

L’article 460 du Code pénal, conçu en termes généraux atteint tous ceux qui en connaissance de cause ont, par un moyen quelconque, bénéficié du produit d’un crime ou d’un délit. Commet le délit de recel celui que se fait transporter dans une voiture qu’il savait volée (1).

Commentaire • 1

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1. Recel : définition, preuve et défense pénale à Paris

cabinetaci.com · 21 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 9 juil. 1970, n° 70-90.670, Bull. crim., N. 236 P. 565
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	70-90670
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 236 P. 565
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 16 février 1970
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre criminelle) 19/07/1966 Bulletin Criminel 1966 Affaire X... (NON PUBLIE) (CASSATION)
Textes appliqués :	Code pénal 460
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007059353
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Rolland
Rapporteur :	Rpr M. Baurès
Avocat général :	Av.Gén. M. Boucheron

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Rejet des pourvois de : 1° x… (roger-louis) ;

2° x… (roger-lucien) ;

3° y… (jean-pierre) contre un arret de la cour d’appel de paris du 16 fevrier 1970 qui a condamne x… (roger-louis) a treize mois d’emprisonnement avec sursis pour recel, et a des reparations civiles, a declare x… (roger-lucien) civilement responsable, et a condamne y… (jean-pierre) a treize mois d’emprisonnement avec sursis pour recel ;

La cour, vu la connexite, joint les pourvois ;

Sur le pourvoi de y… : attendu qu’aucun moyen n’est produit a l’appui du pourvoi ;

Sur le pourvoi de x… roger-louis et x… roger-lucien : vu le memoire sur timbre regulierement produit par les demandeurs ;

Sur le moyen unique de cassation : pris de la violation des articles 401, 460 du code penal, 485 du code de procedure penale, 7 de la loi du 20 avril 1810 ;

Attendu qu’il resulte des enonciations de l’arret attaque qu’un individu prenomme roger a pendant la nuit du 6 au 7 juin 1968 soustrait frauduleusement un vehicule automobile en stationnement sur la voie publique et appartenant a un sieur z…, pendant que x… louis roger, au courant des agissements de son camarade, attendait a proximite ;

Que ledit x… a pris place a bord du vehicule dont il connaissait ainsi la provenance frauduleuse ;

Qu’il a utilise cette voiture pour circuler dans gennevilliers jusqu’a ce que le conducteur, qui en perdit le controle, eut occasionne un accident ;

Attendu qu’en l’etat de ces constatations la cour d’appel a, a bon droit, declare x… louis roger coupable du delit de recel ;

Qu’en effet l’article 460 du code penal, qui est concu en termes generaux, atteint tous ceux qui, en connaissance de cause, ont par un moyen quelconque, beneficie du produit d’un crime ou d’un delit ;

Qu’en l’espece, en se faisant transporter dans une voiture automobile qu’il savait volee, le demandeur a beneficie personnellement du produit du vol ;

D’ou il suit que le moyen doit etre ecarte ;

Et attendu que l’arret est regulier en la forme ;

Rejette les pourvois