Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Modifié par : Décret n°2025-355 du 18 avril 2025 - art. 1
La conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par l'employeur.
La validité de cette autorisation de conduite est subordonnée à la détention, par le travailleur, d'une attestation qu'il ne présente pas de contre-indications médicales à la conduite du ou des équipements dont la conduite est autorisée. Cette attestation, d'une validité de cinq ans, est délivrée par le médecin du travail à l'issue d'un examen médical qu'il réalise. Elle est présentée par le travailleur à l'employeur, qui en conserve une copie pendant toute sa durée de validité. Une copie est versée par le médecin du travail au dossier mentionné à l'article L. 4624-8.
L'attestation est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture.
L'autorisation de conduite et une copie de l'attestation sont tenues à la disposition de l'inspection du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur un refus de délivrance d'attestation par le médecin du travail. Celui-ci, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. Les dispositions des II à IV de l'article L. 4624-7 sont applicables à cette contestation.
Ce que l'employeur doit avoir avant de laisser conduire L'article R.4323-55 du Code du travail prévoit que la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements servant au levage est réservée aux travailleurs ayant reçu une formation adéquate. Cette formation doit être complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire. L'article R.4323-56 du Code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2025, […]
Lire la suite…Arrêté du 6 mai 2026 modifiant les arrêtés du 16 octobre 2017 et du 20 décembre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste et l'arrêté du 26 septembre 2025 fixant les modèles d'attestation d'absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations, prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail, Jo du 10
Lire la suite…[…] L'appelant fait valoir que s'il était titulaire du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES), l'employeur ne lui avait cependant pas délivré l'autorisation de conduite exigée par l'article R. 4323-56 du code du travail, même pour la conduite seulement occasionnelle des engins mobiles automoteurs de chantiers. […] En effet, l'entreprise est soumise aux dispositions des articles R. 4323-55 et 4323-56 du code du travail. […] Ordonne une expertise et désigne pour y procéder le D r L M N O P Q R S, avec la mission suivante :
[…] M. [L] [R], dans ses conclusions notifiées par RPVA le 20 octobre 2025, reprises à l'audience, demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, […] — délivrer une autorisation de conduite d'un chariot élévateur de type Fenwick, celle produite tardivement par la société ne comportant pas la mention relative à l'aptitude médicale ni la signature et la photographie du salarié (R. 4323-56 du code du travail). […] Ainsi, selon l'article R. 4323-55 du code du travail seuls les travailleurs qui ont suivi une formation adéquate sont habilités à conduire des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage.
[…] Ainsi, nécessite un examen d'aptitude spécifique tel que mentionné au II de l'article R. 4624-23 du code du travail, le travail sur des installations électriques (article R. 4544-10 du code du travail) ou encore la conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet (l'article R. 4323-56 alinéa 1 du code du travail).
La reponse est non lorsque l'equipement entre dans les categories visees par le Code du travail. […] L'enjeu n'est pas seulement administratif. […] L'article R. 4323-56 du Code du travail prevoit que la conduite de certains equipements presentant des risques particuliers est subordonnee a cette autorisation. […]
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