Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 19 (V)
Le vendeur ou l'exportateur peut opter pour le régime défini à l'article 150 UA à la condition de justifier de la date et du prix d'acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans. Dans ce cas, la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI n'est pas due.
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Pour un résident fiscal français : la cession est imposable en France selon le régime applicable (taxe forfaitaire 6 % + 0,5 % CRDS — CGI art. 150 VI ; ou option plus-values mobilières — CGI art. 150 VL). […] 1736 (sanctions non-déclaration compte étranger), 1741 (soustraction frauduleuse) CGI annexe II : art. 98 A (définition œuvre d'art) LPF : art. […] Charger les 3 articles dans WP en mode brouillon Pour chacun des articles ci-dessus : WP Admin → Articles → Ajouter un nouvel article Titre : copier-coller le # Titre de l'article 3. […] Programmer la publication Pour chaque article : Bouton « Publier » en haut à droite → « Modifier » Date : choisir mardi de la semaine cible (S3, S5, […]
Lire la suite…[…] R233357) Paragraphe 1 : Dispositions communes ( Articles R233343 à R233348) Article R. 2333-44 Modifié […] ( Articles L13311 à L13312) Article L. 133-11 Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 150 Les communes qui mettent en oeuvre une politique du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente, […] l'assujettissement à cette taxe forfaitaire dispense le contribuable de devoir acquitter l'imposition de droit commun des plusvalues mobilières prévue à ce même article . L'article 150 VL […]
Lire la suite…[…] une seconde vente a eu lieu le 6 avril 2008 au cours de laquelle l'oeuvre a été adjugée au prix de 175.000 euros sur lequel les consorts Y ont perçu, le 9 mai 2008, la somme de 144.958 euros, après paiement de la somme de 8.750 euros au titre de la taxe forfaitaire prévue par les articles 150 VL à 150 VM du code général des impôts. […] L'article VL du même code dispose toutefois que : “Le vendeur ou l'exportateur, personne physique domiciliée en France, peut opter pour le régime défini à l'article 150 UA à la condition de justifier de la date et du prix d'acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de douze ans. […]
[…] 13. Aux termes de l'article 150 VL du code général des impôts : « Le vendeur ou l'exportateur, personne physique domiciliée en France, peut opter pour le régime défini à l'article 150 UA à la condition de justifier de la date et du prix d'acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de douze ans. Dans ce cas, la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI n'est pas due ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 VI du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre onéreux (…) : / 1° De métaux précieux ; / 2° De bijoux, […] Elle est due par l'intermédiaire domicilié fiscalement en France participant à la transaction et sous sa responsabilité ou, à défaut, par le vendeur ou l'exportateur. / III. – La taxe est exigible au moment de la cession ou de l'exportation » ; qu'aux termes de l'article 150 VL du même code : « Le vendeur ou l'exportateur, personne physique domiciliée en France, […]
En bref Quoi : 7 erreurs déclaratives fréquentes lors d'une cession d'œuvre depuis le free port de Genève par un résident fiscal français Pour qui : collectionneurs résidant en France, ayant des œuvres stockées en Suisse Articles CGI clés : art. 150 VI à 150 VM (taxe forfaitaire), 150 VL (option plus-values), 1736 (sanctions 3916), 1741 (soustraction frauduleuse) Texte international : convention fiscale France-Suisse du 9 septembre 1966 ; CRS — Common Reporting Standard OCDE Action recommandée : audit pré-cession 4-8 semaines avant toute vente, […]
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