Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006
[…] C du code général des impôts (CGI ), […] qui remplissent les conditions prévues à l'article D . 18 du CPCE et qui présentent un caractère d'information politique et générale. […] revenu « outre-mer » en faveur des investissements outre-mer prévue à l'article 199 undecies B du CGI. […] Par ailleurs, la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 C du CGI ne s'applique pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions (PEA) ou un plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) mentionné à l'article 163 quinquies D […]
Lire la suite…ainsi que de l'article 150 UB du CGI, de l'article 150 UC du CGI et de l'article 150 UD du CGI. […] définies aux II et III de l'article 163 bis G du CGI ; aux cessions de titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI) non cotées (CGI, […] dans les conditions prévues par l'article 150-0 A du CGI, les gains nets : réalisés depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions (PEA) ou du plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME), défini à l'article 163 quinquies D du CGI, en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat avant l'expiration de la cinquième année, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, […] Aux termes de l'article 157 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : / (…) 5° bis Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D (…) ». […] Il résulte de ces dispositions que l'administration a l'obligation, au moins trente jours avant la mise en recouvrement des pénalités visées par le second alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 163 quinquies du code général des impôts, […] sont assujettis à une contribution à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre de l'article L. 136-3 ou des 3° et 4° du II du présent article. Sont également assujettis à cette contribution : (…) 5° Le gain net réalisé ou la rente viagère versée lors d'un retrait de sommes ou valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D du code général des impôts dans les conditions ci-après : a) En cas de retrait ou de rachat entraînant la clôture du plan, le gain net est déterminé par différence entre, d'une part, […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article 1391 B ter du code général des impôts : « I. – Il est accordé, […] les revenus pris en compte s'entendent des revenus définis au IV de l'article 1417, sans qu'il soit fait application des règles de quotient définies à l'article 163-0 A, […] sous réserve de la disponibilité de ces sommes ; / b) Des gains nets réalisés depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D en cas de retrait ou de rachat après l'expiration de la cinquième année ; / c) Des moins-values imputées l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière est établie en application du 11 de l'article 150-0 D ; […]
même article 150-0 A du CGI, à l'article 150-0 F du CGI et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI. […] Distributions concernées Conformément au deuxième alinéa du 1 de l'article 150-0 D du CGI, et sous les réserves rappelées au III § 50, sont également éligibles à l'abattement pour durée de détention les distributions mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II de l'article 150-0 A du CGI, à l'article 150-0 F du CGI et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI. […] prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI. […] Pour plus de précisions sur le régime fiscal des gains de cession de parts de FPI, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPI-10-20. des distributions de plus-values perçues des SCR, mentionnées au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI. 3.
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