Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17
Modifié par : Loi 93-1352 1993-12-29 art. 2 I Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
Les règles du 1 de l'article 197 sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas leur domicile fiscal en France :
a. Perçoivent des revenus de source française; l'impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à 25 % du revenu net imposable ou à 18 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer ; toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française.
b. Disposent en France d'une ou plusieurs habitations et sont imposables à ce titre, en vertu de l'article 164 C.
Métropole Base mensuelle de prélèvement Taux Jusqu'à 1 634 € 0 % 1 635 € à 1 697 € 0,5 % 1 698 € à 1 806 € 1,3 % 1 807 € à 1 927 € 2,1 % 1 928 € à 2 059 € 2, […] la fraction taxée au taux de 20 % peut, dans certaines situations, donner lieu à une régularisation dans le cadre de l'imposition des non-résidents prévue à l'article 197 A du Code général des impôts.
Lire la suite…La mise en œuvre des dispositifs fiscaux prévus aux articles suivants exige uniquement l'existence d'une clause d'EDR : article 38 du code général des impôts (CGI) ; article 39 C du CGI ; article 39 terdecies du CGI ; article 81 A du CGI ; article 117 quater du CGI ; article 119 bis du CGI ; article 119 ter du CGI ; […] article 990 E du CGI ; article 990 I du CGI ; article 990 […] La mise en œuvre de l'article 792-0 bis du CGI exige uniquement l'existence d'une clause d'AAIR. La mise en œuvre de l'article 197 A du CGI exige uniquement l'existence d'une clause d'EDR, ou alternativement, d'une clause d'AAIR.
Lire la suite…[…] En second lieu, aux termes de l'article 182 A bis du code général des impôts : « I. – Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, […] III. – Le taux de la retenue est fixé à 15 % IV. – La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues au a de l'article 197 A. […] V. – Les dispositions du premier alinéa de l'article 197 B sont applicables pour la fraction des rémunérations déterminée conformément au II qui n'excède pas annuellement la limite supérieure fixée par les III et IV de l'article 182 A. () ». […]
[…] Aux termes de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 novembre 2016 visée ci-dessus : " II. – A. – Les contribuables bénéficient, […] pour ces revenus, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l'impôt sur le revenu. / B. – Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, […]
[…] — la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que les rôles supplémentaires qui leur ont été adressés mentionnent que l'imposition est établie selon le régime visé à l'article 197 A du code général des impôts, alors que l'administration les considère comme résidents en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts ;
Pour le calcul du premier terme du numérateur, l'impôt sur le revenu pris en compte (IR) est celui résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du CGI ou, le cas échéant, à l'article 197 A du CGI en tenant compte de la situation et des revenus du foyer. […] Par ailleurs, les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable, selon une base « moyenne », […]
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