Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Modifié par : Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 44 () JORF 31 décembre 1993
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 12 (V)
En cas de pluralité de débiteurs, la situation du contribuable est, s'il y a lieu, régularisée par voie de rôle.
pendant 7 jours
[…] mandat social, jetons de présence : trois règles différentes La résidence d'abord (article 4). La convention ne protège que la personne qui est résidente de Singapour à son sens et que la France ne retient plus comme domiciliée au sens de l'article 4 B du CGI, ou que la règle de départage attribue à Singapour : foyer d'habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, […] selon les seuils annuels de 17 275 et 50 112 euros en vigueur en 2026), libératoire pour la fraction du salaire qui n'excède pas la limite d'application du taux minimum de 20 % (article 197 B), et imputée au-delà sur l'impôt calculé selon l'article 197 A, qui fixe pour les non-résidents un taux minimum de 20 %, […]
Lire la suite…L'impôt sur le revenu au barème progressif est alors établi dans les conditions prévues à l'article 197 A du CGI. Dans le cas où le montant de la retenue à la source excède le montant de l'impôt sur le revenu ainsi calculé, cet excédent est remboursable dans les conditions prévues à l'article 197 B du CGI. 3. […] Gains imposés au tarif prévu pour les traitements et salaires En application du 2 du III de l'article 182 A ter du CGI, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, la décision par laquelle l'administration a rejeté la réclamation présentée par M. B se réfère au § 240 de l'instruction référencée BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20, […] en précisant que seule la fraction de la rémunération excédentaire à la limite d'application du taux de 20 % prévue par l'article 182 A du code général des impôts qui a été soumise à la retenue à la source est imposée au barème progressif, […] dans les conditions prévues au a de l'article 197 A du code général des impôts, […] 182 A bis et 197 B du code général des impôts que les salaires perçus par M. B n'excédant pas le montant de 41 909 euros n'ont pas été soumis à l'impôt sur le revenu. […]
[…] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article 197 B du code général des impôts : « Pour la fraction n'excédant pas la limite supérieure, fixée par l'article 182 A III, des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes de nationalité française qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, l'imposition établie dans les conditions prévues à l'article 197 A ne peut excéder la retenue à la source applicable en vertu de l'article 182 A. […] B. […]
[…] En quatrième lieu, il résulte des dispositions de l'article 197 B du code général des impôts que les sommes versées à un contribuable français domicilié à l'étranger, situation dont il n'est pas contesté qu'elle est celle de M. B…, sont passibles d'une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu pour la fraction de revenus n'excédant pas la limite prévue au III de l'article 182 A, et qui ne s'impute pas sur l'impôt sur le revenu établi pour la fraction excédentaire selon les modalités définies à l'article 197 A de ce code. […]
La France reste l'État de domicile tant qu'un critère de l'article 4 B du CGI y est rempli : foyer ou séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. […] avec la retenue de l'article 182 A du CGI (12 % puis 20 %, selon les seuils annuels de 17 275 et 50 112 euros en vigueur en 2026), libératoire pour la fraction du salaire qui n'excède pas la limite d'application du taux minimum de 20 % (article 197 B), et imputée au-delà sur l'impôt calculé selon l'article 197 A. […] Les droits se calculent au barème de l'article 777 du CGI (de 5 % à 45 % en ligne directe), après un abattement de 100 000 euros par parent et par enfant (article 779), […]
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