Entrée en vigueur le 2 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-496 du 30 mai 2024 - art. 1
Les contribuables, domiciliés en France au sens de l'article 4 B et qui sont accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ou dans un établissement ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables et situé dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l'hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée.
La mise en œuvre des dispositifs fiscaux prévus aux articles suivants exige uniquement l'existence d'une clause d'EDR : article 38 du code général des impôts (CGI) ; article 39 C du CGI ; article 39 terdecies du CGI ; article 81 A du CGI ; […] article 168 du CGI ; article 182 B du CGI ; article 187 du CGI ; article 199 undecies B du CGI ; article 199 terdecies-0 A du CGI ; article 199 terdecies-0 B du CGI ; article 199 quindecies du CGI ; article 200 du CGI ; article 208 D du CGI ; article 210-0 A du CGI ; […] article 217 octies du CGI ; article 220 octies du CGI ; article 220 terdecies du CGI ; article 220 quindecies […] du CGI ; article 220 sexdecies du CGI ; article 220 septdecies du CGI ; article 223 A du CGI ; […]
Lire la suite…d'impôt prévues en faveur des investissements et travaux dans le secteur du tourisme CGI, art. 199 decies E, CGI, […] art. 199 decies G Titre 5, BOI-IR-RICI-50 CI - Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers CGI, art. 200 quindecies Titre 6, […] art. 199 terdecies-0 B Titre 13, BOI-IR-RICI-130 RI - Réduction d'impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance CGI, art. 199 quindecies Titre 14, […] la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPÊCHE (CGI, art. 199 quatervicies) a été supprimée par le 9° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que les frais qu'elle a engagés pour son hébergement et sa restauration en foyers, établissements visés par le 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui lui assurent une prise en charge médico-sociale, doivent lui ouvrir droit à réduction d'impôts en application de l'article 199 quindecies du code général des impôts ; le texte ne limite pas le droit à réduction aux dépenses de dépendances supportées dans une section de soins longue durée ; elle a supporté des dépenses de dépendances ;
[…] Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, […] Pour apprécier ces plafonds, les dépenses engagées pour l'hébergement de l'un des conjoints ou partenaires en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont déduites des ressources du demandeur dans la limite du montant annuel donnant droit à réduction d'impôt défini à l'article 199 quindecies du code général des impôts ; […]
[…] par courrier du 24 juin 2013, elle a demandé à bénéficier, pour ces années, de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 quindecies du code général des impôts, accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance ; que cette réduction a été sollicitée à raison de dépenses qu'elle a personnellement exposées en contrepartie de prestations de surveillance assurées au sein de l'immeuble dont elle est copropriétaire ; […] d'une part, de l'article 199 quindecies du code général des impôts, d'autre part, de l'article 199 sexdecies du même code et ont, en conséquence, assujetti M me X à des suppléments d'impôt sur le revenu au titre de cette année ; que, […]
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture l'article 2 decies du projet de loi de finances pour 2026. L'article 199 quindecies du code général des impôts prévoit que les contribuables accueillis dans un établissement de soins de longue durée bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25% du montant des dépenses supportées au titre de la dépendance et de l'hébergement. Le montant des dépenses pris en compte est plafonné à 10 000 euros par personne hébergée. Le projet de loi de finances pour 2026 prolonge ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2025.
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