Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
Les rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies ou d'un seul assistant maternel régi par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles sont exonérées de taxe sur les salaires.
La même exonération s'applique pour l'emploi de plusieurs salariés à domicile dont la présence au domicile de l'employeur est nécessitée par l'obligation pour ce dernier ou toute autre personne présente à son foyer de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
L'article 231 bis P du CGI prévoit une exonération des rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du CGI ou d'un seul assistant maternel agréé régi par l'article L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des famille (CASF) et par l'article L. 423-1 et suivants du CASF. […] Employeurs de salariés à domicile ou d'assistants maternels Les rémunérations servies aux salariés à domicile sont passibles de la taxe sur les salaires sauf s'ils remplissent les conditions prévues pour bénéficier de l'exonération prévue par l'article 231 bis P du CGI. […]
Lire la suite…Cet article a pour objet de faire un point sur l'assiette et le calcul de la taxe sur les salaires en 2023. Le champ d'application de la taxe sur les salaires Conformément aux dispositions de l'article 231 du code général des impôts, la taxe sur les salaires est due par les entreprises ou organismes qui versent une rémunération à leurs salariés. […] Il sera fait observer que, conformément aux dispositions de l'article 231 bis P du code général des impôts, sont exonérées de taxe sur les salaires les rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un salarié à domicile. […] En pratique, la taxe sur les salaires doit faire l'objet d'un télérèglement (article 1681 septies, […]
Lire la suite…z19-05-01z Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article 231 bis P du code général des impôts (CGI), relatives à l'exonération de taxe sur les salaires des rémunérations versées par un particulier pour l'emploi de plusieurs salariés à domicile, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 dont elles sont issues, que cette exonération n'est ouverte qu'en cas d'emploi de salariés à domicile aux fins d'assister une personne dont l'état de santé requiert l'assistance d'un tiers pour l'accomplissement des actes ordinaires de la vie. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : 1. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 231 bis P du code général des impôts : « Les rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile (…) sont exonérées de taxe sur les salaires. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1. […]
En application des dispositions du 9° ter de l'article 81 du code général des impôts (CGI), la prestation de compensation du handicap (PCH) est exonérée d'impôt sur le revenu, pour le bénéficiaire de la prestation, quelles que soient ses modalités de versement. […] soit rémunérer un ou plusieurs salariés, soit faire appel à un aidant familial qu'il dédommage. […] La personne handicapée, quant à elle, bénéficie de l'exonération de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 bis P du CGI qui concerne, de manière générale, les particuliers n'utilisant le concours que d'un seul salarié à domicile ou le concours de plusieurs salariés à domicile, […]
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