Article 262 bis du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1985
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Version27/10/1995
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Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 27 octobre 1995

Est codifié par : Décret 95-1281 1995-12-11

Modifié par : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994

Les prestations de services réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de la Communauté européenne.


(Cf. Instruction 1996-11-20 3L-2-96.)

Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Sortie de vigueur le 31 décembre 2020
2 textes citent l'article

Commentaires5


BOFiP · 28 décembre 2022

Les activités exercées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques relèvent du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l'article 256 du code général des impôts (CGI). Sous certaines conditions, les agences de voyages bénéficient d'un régime spécifique : elles sont alors soumises au régime de la marge bénéficiaire. […] Base d'imposition […] Conformément aux dispositions de l'article 262 bis du CGI, les prestations de services des agences de voyages sont exonérées lorsqu'elles se rapportent à des services exécutés hors de l'Union européenne.

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BOFiP · 22 décembre 2021

[…] Tout assujetti est tenu de délivrer une facture pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des opérations visées aux a et b du 1 du I de l'article 289 du CGI ne soit effectuée, à l'exception des livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter du CGI et du II de l'article 262 du CGI, de l'article 262 bis du CGI, de l'article 262 ter du CGI et de l'article 263 du CGI ; […] Le 1 du I de l'article 289 du code général des impôts (CGI) précise que tout assujetti doit s'assurer qu'une facture est émise par lui-même ou, en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers pour les opérations suivantes. […] uri=CELEX:32006L0112&from=en" target="_blank">directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (CGI, art. 262 ter, I-1°-al.1) ;

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BOFiP · 22 décembre 2021

Le III de l'article 262 ter du CGI exonère de taxe sur la valeur ajoutée la livraison de biens à destination de l'assujetti facilitateur qui résulte de ce schéma. En application du c du V de l'article 271 du CGI, les opérations ainsi exonérées ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la taxe. […] Mais les V et VI de l'article 271 du code général des impôts (CGI) assimilent à des opérations taxées un certain nombre d'opérations exonérées, dérogeant ainsi au principe suivant lequel les opérations exonérées n'ouvrent pas droit à déduction. […] - des services exécutés hors de la Communauté européenne par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques (opérations exonérées en vertu de l'article 262 bis du CGI).

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Décisions47


1CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 29 décembre 2016, 15VE02261, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts : « I. – Les assujettis établis hors de l'Union européenne peuvent obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été régulièrement facturée si, au cours du trimestre ou de l'année auquel se rapporte la demande de remboursement, ils n'ont pas eu en France le siège de leur activité ou un établissement stable, […] qu'au nombre de ces opérations figurent notamment : « a. les prestations de services de transports et les opérations accessoires qui sont exonérées en application du I, des 7° à 11° bis et 14° du II de l'article 262 du code général des impôts, des articles 262 bis, 263, […]

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2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 28 juin 2012, 08MA00561, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] l'administration avait, par la notification de redressements du 29 novembre 2001, envisagé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant du 1 er avril 1997 au 31 mars 2001, en écartant l'exonération de cette taxe prévue pour les prestations se rapportant aux services exécutés par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques hors de la Communauté européenne par l'article 262 bis du code général des impôts, pour le motif tiré de ce que la SARL TMR France Europe avait, au titre de la période vérifiée, organisé divers circuits tant en France qu'au sein de la Communauté européenne ; […]

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3Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 20 juin 2023, n° 2107070
Rejet

[…] D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 242-0 N de l'annexe II au code général des impôts : " Un assujetti non établi en France peut obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis en France par d'autres assujettis ou ayant grevé l'importation de biens en France, […] des 7° à 11° bis et 14° du II de l'article 262 du code général des impôts, des articles 262 bis, 263, ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ; […]

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