Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est créé par : Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 16 (V) JORF 30 décembre 1994, en vigueur le 1er janvier 1995
L'article 83 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 exclut, à compter du 1 er janvier 2025, […] 5% de la TVA prévue par les dispositions du I de l'article 278-0 bis du CGI aux livraisons d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité lorsque la base d'imposition est déterminée dans les conditions prévues à l'article 297 A du CGI. […] Mais l'article 297 C du CGI prévoit que, […] c'est-à-dire les règles du régime général de la taxe (IV § 350 et suivants). Le négociant acquitte donc dans ce cas la taxe sur le montant total de la vente et peut alors déduire la taxe payée lors de l'acquisition des biens (lorsque la taxe a été facturée). […] C. […]
Lire la suite…Lorsqu'une œuvre a été acquise auprès d'un non redevable (artiste bénéficiant de la franchise en base de TVA) ou d'un autre assujetti-revendeur ayant lui-même appliqué le régime de la marge, ce régime de la marge s'applique de plein droit lors de la revente (article 297 A du CGI). […] Il la revend 7 000€. […] Néanmoins, la galerie a la possibilité d'opter pour le régime général de la TVA (article 297 C du CGI). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 297 A du code général des impôts « I. 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, […] L'option est valable à compter du 1 er jour du mois suivant celui de la demande et jusqu'à la fin de la deuxième année civile suivante (…) » ; qu'aux termes de l'article 297 C du même code : « Pour chaque livraison de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, les assujettis revendeurs peuvent appliquer les règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux autres assujettis » ; […]
[…] C […] Considérant, en premier lieu, que pour contester le montant de 8 237 euros qui a ainsi été rappelé, la société requérante, qui avait exercé l'option prévue à l'article 297 C du code général des impôts en facturant la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente total des véhicules vendus en France, ne saurait utilement se prévaloir qu'elle était en droit d'appliquer le régime de la taxation à la marge pour les biens d'occasion, qui est prévu par le I-1°de l'article 297 A du code général des impôts, dès lors que, ainsi qu'il a été dit, la seule mention d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée entraine l'obligation de reverser au Trésor le montant de la taxe facturée ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 262 ter du code général des impôts : «I. Sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie » ; qu'aux termes de l'article 297 A du même code : « I. 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, […] qu'aux termes de l'article 297 C du même code : « Pour chaque livraison de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, […] D E C I D E :
Le régime de la marge bénéficiaire (CGI art. 297 A à 297 G) permet aux marchands d'art, antiquaires et brocanteurs de calculer la TVA non sur le prix de vente total mais sur la marge réalisée (prix de vente − prix d'achat). […] antiquaires, brocanteurs en activité régulière Articles CGI clés : art. 297 A (régime), 297 B I (op/op), 297 B II (globale), 297 C (formalités), 297 G (sanctions) Engagement minimum option globale : 2 ans Action recommandée : audit trésorerie + analyse opérations sur 12 mois avant choix Le régime de la marge en bref Le régime de la marge bénéficiaire s'applique aux assujettis-revendeurs qui acquièrent des œuvres d'art, biens d'occasion, […]
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