[…] petites entreprises (…) 2° bis Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion (…) effectuées à titre onéreux par un assujetti (…) ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans l'Etat membre de départ de l'expédition ou du transport du bien, […] qu'aux termes du I de l'article 297 A du même code : 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion (…) qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat (…) ; qu'aux termes de l'article 297 E […]

[…] La décision est entachée d'une erreur de droit ; en effet, ayant la qualité d'assujetti revendeur, elle pouvait appliquer le régime de la taxation sur marge prévu par l'article 297A du code général des impôts dès lors qu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur situé dans un autre Etat membre qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré une facture conforme aux dispositions de l'article 297 E du même code ; dès lors qu'elle a produit les documents visés par l'article 242 quaterdecies de ce code, l'administration fiscale, qui n'établit pas qu'elle ne pouvait pas ignorer que son fournisseur n'avait pas la qualité d'assujetti revendeur, devait lui délivrer les certificats qu'elle avait lui demandés .