Entrée en vigueur le 7 avril 2024
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 3
[…] — la décision prise à la suite du recours administratif préalable obligatoire prévue par les articles L. 633-3 et R. 633-9 du code de la sécurité intérieure se substitue à la décision initiale de la commission locale d'agrément et de contrôle, […] Aux termes de l'article R. 631-23 du code de la sécurité intérieure : « Transparence sur la sous-traitance. / Les entreprises et leurs dirigeants proposent, […] des agréments de ses dirigeants et associés et des cartes professionnelles de ses salariés qui seront amenés à exécuter les prestations dans le cadre de ce contrat. » Aux termes de l'article R. 631-24 du code de la sécurité intérieure : « Précision des contrats. […]
[…] Vu les articles L.612-1 à L.612-21, R.612-1 à R.612-12, R.631-10, R.631-15, R.631-18, R.631-24 du code de sécurité intérieure, […] Y, gérant de la société Attila, a eu un comportement violent incompatible avec la mission de cette dernière et contraire à l'article R631-10 du code de la sécurité intérieure. […] 21 octobre, 22 octobre, 23 octobre, 24 octobre, 25 octobre, 26 octobre, 27 octobre, […]
[…] Vu l'appel incident formé par la société SIFA, Vu les articles (anciens) 1108, 1315, 1134 et 1153 du Code Civil, Vu l'article R. 631-24 du Code de la Sécurité intérieure, — DEBOUTER la société L'ANNEAU de l'intégralité de ses demandes, — INFIRMER, le jugement du Tribunal de commerce de PARIS du 1er avril 2019 en ce qu'il a :