Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 52
La garantie du titre est attestée par le poinçon appliqué sur chaque pièce selon les modalités suivantes :
a) Soit par l'apposition d'un poinçon de garantie métallique fabriqué et commercialisé par la Monnaie de Paris dans les conditions fixées à l'article L. 121-3 du code monétaire et financier ;
b) Soit par le marquage au laser d'un poinçon autorisé par l'autorité administrative compétente selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] Attendu que, pour relaxer les prévenus du chef du délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises soumises à justification d'origine et débouter l'administration des douanes de ses demandes, l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme retiennent que les poinçons apposés sur certains des bijoux saisis atteste de leur origine communautaire et satisfont aux exigences de l'article 215 […] Elles sont virtuellement concernées par la présomption de contrebande de l'article 215 du code des douanes, y compris pour les articles poinçonnés c'est-à-dire ceux qui ont été soumis à la formalité de la garantie en application des articles 523 à 526 du code général des impôts. […]
Lire la suite…[…] Attendu que, pour relaxer les prévenus du chef du délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises soumises à justification d'origine et débouter l'administration des douanes de ses demandes, l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme retiennent que les poinçons apposés sur certains des bijoux saisis atteste de leur origine communautaire et satisfont aux exigences de l'article 215 […] Elles sont virtuellement concernées par la présomption de contrebande de l'article 215 du code des douanes, y compris pour les articles poinçonnés c'est-à-dire ceux qui ont été soumis à la formalité de la garantie en application des articles 523 à 526 du code général des impôts. […]
Lire la suite…[…] Pour les fraudes fiscales portant sur des impôts indirects, notamment la taxe à la valeur ajoutée, il n'y a pas de contrainte par corps spécifique pour les pénalités fiscales en raison des dispositions de l'article 1741 du Code général des impôts. […] plus rien ne restant à juger, l'arrêt de la Cour d'appel qui après avoir déclaré un prévenu coupable des infractions à la législation sur la garantie des métaux précieux prévues aux articles 521, 522, 523, 524, 537, 538, […]
[…] Le moyen additionnel, de la violation des articles 521, 522, 523, 534, 535, 536, 537, 538, 1791, 1794, 1799 du code general des impots 59 et 60 du code penal, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a fait application aux demandeurs des sanctions fiscales etablies pour la garantie des matieres d'or ;
[…] Sur le premier et le deuxieme moyens de cassation reunis et pris, le premier, de la violation des articles 8 de la declaration des droits de l'homme de 1789, 4 du code penal, 290 quater, 1559 et suivants, […] 1791 et suivants du code general des impots, 50 sexies b et suivants, 124 et suivants de l'annexe iv audit code, 523 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare x… coupable d'infractions a la reglementation sur la delivrance de billets dans les etablissements de spectacles pour une periode comprise entre le 29 mars 1970 et le 30 novembre 1971, aux motifs que la societe anonyme erotika, […]
Elles sont virtuellement concernées par la présomption de contrebande de l'article 215 du code des douanes, y compris pour les articles poinçonnés c'est-à-dire ceux qui ont été soumis à la formalité de la garantie en application des articles 523 à 526 du code général des impôts. […]
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