Tribunal de grande instance de Reims, 10 juillet 2019, n° 19/208

TGI Reims 10 juillet 2019

Arguments

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Accepté
Existence de malfaçons après réception des travaux
La cour a estimé qu'il existe un motif légitime de conserver la preuve des faits, permettant d'ordonner une mesure d'expertise pour évaluer les désordres et chiffrer le préjudice.
Accepté
Obligation de consigner une provision pour l'expertise
La cour a ordonné la consignation d'une provision pour la rémunération de l'expert, conformément aux dispositions légales en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TGI Reims, 10 juil. 2019, n° 19/208
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Reims
Numéro(s) :	19/208

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry PELLETIERCarlos DE CAMPOSStanislas CREUSAT
Cabinet(s) :	"SELARL GUYOT-DE CAMPOSPELLETIER ASSOCIESSCP RCL & ASSOCIES - SOCIETE D'AVOCATS INTERBARREAUX
Parties :	KLC CONSEILS, EGEREM, SCI JEULADER, PASCAL BRESSAN, SARL COMPTAVEC, LAURENT FETRO PEINTURE c/ SARL, SASU, SA

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 19/00145 – N° Portalis DBZA-W-B7D-DVSS

N° de minute : 19/239 du 10 juillet 2019 MI n° 19/208

L’an deux mil dix neuf et le dix juillet

Nous, Hélène JUDES, présidente, statuant en référé, assistée de Florence MARTIN, faisant fonction de greffière, lors des débats à l’audience publique du 05 juin 2019, avons rendu l’ordonnance suivante.

En demande :

SARL COMPTAVEC

[…]

SCI JEULADER

[…]

[…] représentées par Maître Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER

& ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS substitué par M^e MECHERI, avocat audit barreau

En défense:

SASU KLC CONSEILS

7 cours Jean-Baptiste Langlet […] représentée par Maître Carlos DE CAMPOS de la SELARL GUYOT & DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS substitué par M^e TELLACHE, avocat audit barreau

SARL Z A B

Cour de la Gare

[…] non comparante

SA EGEREM

[…]

[…] non comparante

[…] représentée par Maître Stanislas CREUSAT de la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE, avocat au barreau de REIMS

La SARL COMPTAVEC a signé, le 6 août 2018, un contrat portant sur la réalisation de divers meubles, bureaux et armoires sur le site du […] à REIMS, avec la SASU KLC CONSEILS exerçant sous

l’enseigne ARCHITEA REIMS pour un coût de 24.000 € HT.

La SCI JEULADER a signé avec la société KLC CONSEILS le 6 août 2018 un contrat de réhabilitation intérieure d’un plateau faisant office de bureau au […] à REIMS pour un coût de 45.000 € HT.

La Société KLC CONSEILS a fait signer à la SCI JEULADER, le 17 septembre 2018, des contrats avec les différentes entreprises, en l’occurrence : le lot sol B plafond avec la SARL A B, le 17 septembre 2018,

- le lot électricité avec la SA EGEREM, le lot plaquisterie menuiserie avec la SARL BRESSAN.

Les travaux ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception sans réserve le 20 décembre 2018 tant pour la SARL COMPTAVEC que pour la SCI JEULADER.

Quelques jours après la réception, le maître d’ouvrage a fait part au maître d’œuvre de son insatisfaction compte tenu de travaux mal exécutés et non terminés. Il était convenu que le maître d’oeuvre fasse intervenir les entreprises, ce qui permettrait de solder le marché.

Une lettre recommandée avec accusé de réception a été adressée au maître d’œuvre le 19 février 2019 et un constat d’huissier du 4 mars 2019 a listé les malfaçons.

Par actes d’huissier en date du 29 mars 2019, la société COMPTAVEC et la SCI JEULADER ont assigné la SASU KLC CONSEILS, la SARL Z A B, la SA EGEREM, la SARL PASCAL

BRESSAN aux fins d’obtenir la tenue d’une expertise avec pour pour mission de:

- convoquer les parties,

- se faire remettre les documents contractuels,

- examiner les désordres décrits dans le constat d’huissier du 4 mars 2019 avec 164 photographies qui constituent la liste des désordres décrits au sein de l’assignation,

- dire si les travaux exécutés sont conformes aux règles de l’art, et à défaut, chiffrer le coût des travaux réparatoires,

- d’une façon générale, chiffrer tout préjudice subi par le maître d’ouvrage.

- RESERVER les demandes au titre de article 700 du Code de Procédure

Civile ainsi qu’au titre des dépens.

La SASU KLC CONSEILS et la SARL PASCAL BRESSAN ont émis des protestations et réserves sur la demande.

La SARL Z A B et la SA EGEREM, pour lesquels les actes ont été remis selon les dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, n’ont pas comparu.

MOTIFS

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

La mesure d’expertise n’est pas contestée. Au vu des pièces produites, il convient de faire droit à la demande.

Au vu de l’article 491 al 2 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu à réserver les dépens et de les mettre provisoirement à la charge des demandeurs.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,

ORDONNONS une mesure d’expertise.

COMETTONS pour y procéder :

M X Y 28 place de la basilique,

08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Tél: 03.24.26.48.84 email: Y.archi@gmail.com

Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de REIMS.

Avec pour mission : convoquer les parties,

- se faire remettre les documents contractuels, examiner les désordres décrits dans le constat d’huissier du 4 mars 2019 avec 164 photographies qui constituent la liste des désordres décrits au sein de l’assignation,

- dire si les travaux exécutés sont conformes aux règles de l’art, et à défaut, chiffrer le coût des travaux réparatoires,

- d’une façon générale, chiffrer tout préjudice subi par le maître d’ouvrage.

DISONS que pour l’exécution d’éventuelles mesures de sauvegarde, les architectes et entreprises sont autorisées à accéder aux propriétés des défendeurs à telle fin technique que l’expert estimera nécessaire.

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre les services de tout sapiteur d’une spécialité autre que la sienne.

DISONS qu’en cas de difficultés, l’expert en référera immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises.

DISONS qu’il établira un pré-rapport qui sera communiqué aux parties ou à leurs conseils afin de provoquer leurs observations.

DISONS qu’il établira un rapport définitif répondant aux dires éventuels des parties qu’il devra déposer en UN EXEMPLAIRE accompagné de sa note de frais au Greffe de ce Tribunal – Service des Expertises dans un délai de 6 MOIS à compter de l’avis de consignation, qui lui sera adressé par le greffe, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, et en adresser copies aux conseils des parties.

DISONS que le rapport déposé par l’expert judiciaire devra être préalablement adressé en un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception afin que celles-ci puissent faire valoir, le cas échéant, leurs observations écrites au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de taxe.

ORDONNONS à la SARL COMPTAVEC et la SCI JEULADER de consigner par un chèque établi à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes de ce Tribunal, une provision de 3.000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert avant le 15 AOUT 2019 à défaut de quoi, la désignation de l’expert pourra être déclarée caduque.

DISONS que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au juge chargé du contrôle des opérations ainsi qu’aux parties ou à leurs conseils, l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d’une provision complémentaire.

DISONS qu’en cas de refus de sa mission ou d’empêchement légitime, l’expert ci-dessus désigné sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête.

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile.

CONDAMNONS provisoirement la SARL COMPTAVEC et la SCI JEULADER aux dépens.

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 10 JUILLET 2019, la minute de la présente ordonnance étant signée par M^me JUDES, présidente, et par M^me MARTIN, faisant fonction de greffière, ayant assisté au prononcé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fr consequence, € 465 R rancaise mic a et sonne à tous les ru es de lus.ce, sur ce reads. Le magistrat La greffière de mettre le presenting to execution.

[…]

A us Commona. […]

Exfoll de que la présente e cérair mpotiunt la formule eikes dat ohnleece fame ami re à été signée scelse at delivree ar le Sicilier en Chef

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