Lorsque le porteur des parts d'un fonds de placement immobilier se trouve dans l'un des cas mentionnés aux a et b de l'article 730 quinquies du CGI, un droit d'enregistrement au taux fixé au 2° de l'article 726 du CGI est applicable. Toutefois, […] l'article 750 bis A du CGI prévoit une exonération temporaire de l'impôt de partage à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse sur les actes de partage de succession, établis entre me 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014, lorsqu'il interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, […] 8 bis et 8 ter du CGI en association d'avocats Aux termes de l'article 749 B du CGI, […]

Application du régime fiscal des ventes Les licitations qui ne remplissent pas les conditions posées par l'article 750-II du code général des impôts (CGI), c'est-à-dire celles qui ne portent pas sur des biens dépendant d'une succession, […] lorsque les biens licités comprennent des meubles et des immeubles, les premiers ne peuvent échapper à l'impôt de vente d'immeubles que s'ils sont estimés article par article et si un prix particulier a été stipulé pour eux (article 735 du CGI). D. […] Licitations de biens d'un groupement foncier agricole L'article 750 bis du CGI prévoit qu'en cas de licitation des biens d'un groupement foncier agricole, […]