Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 3
I.-Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans.
Par exception, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès après l'âge de soixante-dix ans du titulaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré pour leur montant total.
II.-L'ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d'un même assuré fait l'objet d'un abattement global de 30 500 €.
II bis.-(Abrogé).
III.-Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les assureurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat (1).
pendant 7 jours
Elle traduit une inquiétude simple : des héritiers découvrent un contrat après le décès, lisent des articles contradictoires sur une réforme en 2026, puis se demandent si l'assurance-vie est encore hors succession, si l'abattement de 152 500 euros existe toujours, et s'il faut contester vite. […] Le principe reste celui de l'article L. 132-12 du Code des assurances : le capital versé à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession. […] La fiscalité reste structurée autour de l'article 990 I du Code général des impôts pour les primes versées avant 70 ans et de l'article 757 B pour les primes versées après 70 ans. […]
Lire la suite…L'interdiction s'étend aux « personnes interposées » au sens de l'article 911 du Code civil — père, mère, enfants, descendants et conjoint de la personne incapable. […] Prenons une succession avec deux enfants (A et B), un actif successoral de 150 000 €, et des primes versées sur un contrat d'assurance-vie de 150 000 €, jugées manifestement exagérées au profit de l'enfant A. […] Pour les primes versées après 70 ans (contrats depuis le 20 novembre 1991), l'article 757 B du CGI s'applique : abattement global de 30 500 € tous bénéficiaires et tous contrats confondus, puis droits de succession selon le barème de droit commun et le lien de parenté. […]
Lire la suite…[…] Les trois contrats d'assurance-vie ayant été souscrit après le 70 e anniversaire de l'assuré, les capitaux décès devant être versés au bénéficiaire désigné étaient soumis au paiement préalable de droits de mutation en application de l'article 757 b du code général des impôts. […] Monsieur A B DE X a demandé le paiement de ces droits de mutation par la société GENERALI VIE, conformément à la possibilité offerte par l'article 806 III du code général des impôts. […]
[…] C Q R S X épouse Z B […] qu'elle en déduit qu'ils ne peuvent être régis, s'agissant des successions en cause, par les dispositions de l'article 757 B du code général des impôts ni par celles de l'article L 132-12 du code des assurances ;
[…] — rappeler que le paiement ne pourra intervenir que dans les conditions prévues aux articles 757 B, 806 III et 292 B Annexe II CGI qui imposent aux bénéficiaires certaines formalités fiscales pour obtenir le paiement des capitaux;
Le prélèvement de l'article 990 I du Code général des impôts frappe les sommes dues par l'assureur au bénéficiaire à raison du décès, hors champ d'application de l'article 757 B. […]
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