Article 763 bis du Code général des impôts, CGI.
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 48 () JORF 31 décembre 2006
Le droit de retour prévu à l'article 738-2 du code civil ne donne pas lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit.
Fiscalité de la transmission et de la détention du patrimoine
Ariane Périn-Dureau ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… Les transmissions réalisées par une personne fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts (CGI) sont soumises à impôt en France à raison de l'ensemble des biens transmis (V. n° 2000800) ; il en est de même des transmissions réalisées au profit d'une personne fiscalement domiciliée en France au sens de ce texte, à condition toutefois qu'il ait été fiscalement domicilié en France, de manière continue ou non, pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant la transmission (V. n° 2000840). …
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2. Le droit de retour légal : comment ça marche ?
notaires.fr · 15 novembre 2024
Le droit de retour de l'adopté simple Le droit de retour de l'adopté simple est régi par l'article 368-1 du Code civil. […] Sur le plan fiscal, l'article 763 bis du Code général des impôts prévoit que ce retour n'entraîne aucun droit de succession à payer, renforçant ainsi son caractère protecteur pour les parents du défunt. […]
Lire la suite…3. Je viens de faire à une donation d’un bien immobilier à mon fils. Dans l’acte notarié, il est prévu que s’il vient à décéder avant moi, je récupère le bien. Si tel…
notaires.fr · 13 février 2024
En cas d'application d'un droit de retour conventionnel, la loi prévoit d'exonérer le donateur de droits de mutations par décès (article 763 bis du CGI). Néanmoins, les droits préalablement acquittés lors de la donation ne vous seront pas restitués.
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Le droit de retour de l'adopté simple Le droit de retour de l'adopté simple est régi par l'article 368-1 du Code civil. […] Sur le plan fiscal, l'article 763 bis du Code général des impôts prévoit que ce retour n'entraîne aucun droit de succession à payer, renforçant ainsi son caractère protecteur pour les parents du défunt.
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