Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 lorsque l'application immédiate d'une nouvelle réglementation est impossible ou qu'elle entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause.
Elle peut également y avoir recours, sous les mêmes réserves et dans les mêmes conditions, afin d'accompagner un changement de réglementation.
Les entreprises de transport public routier de personnes utilisant exclusivement des véhicules n'excédant pas neuf places n'entrent donc pas dans son champ d'application. 14 S'agissant du transport de voyageurs par route, il résulte de la combinaison de son article 1er et de son article 2, paragraphe 2, […] en l'absence de dispositions spéciales, trouvent à s'appliquer celles de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration, […] le moyen soulevé nous paraît fondé au titre du principe de sécurité juridique tel que restitué aux L. 221-5 et L. 221-6 du code des relations entre le public et l'administration et dans votre décision fichée du 24 février 2023, […]
Lire la suite…Les requérants se plaignent sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention. […] toujours au nom de la sécurité juridique, à ce que les citoyens n'aient pas de changement de règles sans délai suffisant pour s'adapter à ces nouvelles règles du jeu : Ainsi que le rappellent les articles L. 221-5 et L. 221-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter […] l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que le débiteur d'une créance d'une collectivité locale dispose d'un délai de deux mois pour contester celle-ci devant la juridiction compétente, […]
Lire la suite…[…] — le président de l'université, en initiant en parallèle une procédure disciplinaire, a méconnu les articles L. 221-5 et L. 221-6 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 121-1 du code pénal ; […] 5. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le présent jugement rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 3 juillet 2024 procédant au retrait de l'arrêté du 19 avril 2024. L'arrêté du 19 avril 2024 ayant disparu rétroactivement de l'ordonnancement juridique, il n'y a plus lieu de statuer les conclusions de la requête n° 2402732 tendant à son annulation. […] L. LAHMAR
[…] En vertu des articles L. 632-4 et L. 632-5 du code de l'éducation, les internes en médecine reçoivent, au cours du troisième cycle de leurs études en médecine, une formation théorique et pratique à temps plein sous le contrôle des universités qui, […] Si, en vertu de l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires lorsque l'application immédiate d'une nouvelle réglementation est impossible ou qu'elle entraîne, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Enfin, aux termes de l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration : « L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 lorsque l'application immédiate d'une nouvelle réglementation est impossible ou qu'elle entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, […]
Vous jugez que la contestation contentieuse de tels actes n'est pas soumise à l'obligation d'un recours administratif préalable devant le CNOSF en vertu des articles L. 141-1 et R. 141-5 du code du sport 10 . […] Au mieux, la compétitivité de ces équipes est postulée ; au pire, […] CE, 21 […] En revanche, cette argumentation reçoit un certain écho sur le terrain de la méconnaissance de la sécurité juridique, tel que ce principe a été consacré par votre jurisprudence et codifié à l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration, en ce qu'il vise la précipitation dans laquelle ce nouveau championnat a été organisé : certes, […]
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