Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 2005-330 2005-04-06
Modifié par : Décret n°2005-330 du 6 avril 2005 - art. 1 () JORF 8 avril 2005
a. - du gérant d'une société à responsabilité limitée ou d'une société en commandite par actions non cotée,
b. - de l'un des associés en nom d'une société de personnes,
c. - de l'une des personnes qui assument la direction générale d'une société par actions non cotée,
d. - de l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'une clientèle,
e. - du titulaire d'un office public ou ministériel,
il est tenu compte, pour la liquidation des droits de mutation par décès dus par ses héritiers, légataires ou donataires, de la dépréciation éventuelle résultant dudit décès et affectant la valeur des titres non cotés ou des actifs incorporels ainsi transmis.
Le service de contrôle a relevé des insuffisances de déclaration portant sur certains biens du défunt et a procédé à une rectification des valeurs déclarées par les cohéritiers pour : – les parts sociales détenues dans la Sarl les Maisons [P] [N] déclarées à 3.599. 964 euros, […] porté à 654.000 euros, aboutissant à un rehaussement global en droits par cohéritier de 378.621 euros. […] des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, […] la valorisation des titres doit se faire selon une combinaison de différentes méthodes à partir d'éléments propres à l'entreprise ; les héritiers n'ont pas fait état dans leur déclaration de succession de l'article 764 A du CGI, […]
Lire la suite…Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières Conformément à l'article 666 du CGI, les droits d'enregistrement sont assis sur la valeur vénale des biens. A cet égard, les actions de SICAV (sociétés d'investissement à capital variable) et des parts de FCP (fonds communs de placement) sont évaluées sur la base de leur dernière valeur de rachat connue à la date de la donation ou du décès en application de l'article 799 du CGI. IV. […] L'article 764 A du CGI, a prévu de tenir compte de ces conséquences dans l'évaluation des actifs incorporels ou des titres non cotés recueillis par les héritiers du dirigeant. A. […]
Lire la suite…[…] les héritiers n'ont pas fait état dans leur déclaration de succession de l'article 764 A du CGI, lequel permet de tenir compte du lien entre le décès du dirigeant et les perspectives d'avenir de la société, et M. [Y] [N], entré dans l'entreprise en 1998, en est devenu cogérant en 2011 et a donc limité les effets du décès brutal de son père ;
[…] Attendu que pour demander à la cour de fixer à un euro symbolique la valeur des parts sociales contenues dans le patrimoine du de cujus, l'appelante soutient d'une part que le service des impôts n'a pas tenu compte du passif dont était redevable la société au décès, ainsi que de la situation financière catastrophique qui aurait dû alors l'amener à déposer le bilan, et se prévaut d'autre part des dispositions de l'article 764 A du code général des impôts ;
[…] Cependant la proposition de rectification du 18 décembre 2009 mentionne l'ensemble des textes fondant les redressements opérés et leurs conséquences, et notamment les articles L.55 et L.180 du LPF et les articles 885 A, 885 D, 885 E, 885 G, 885 O bis, 885 S et 885 U du Code général des impôts (CGI). […] — l'article 764 A du CGI prévoit qu'en cas de décès du dirigeant, il est tenu compte de la dépréciation éventuelle résultant dudit décès et affectant la valeur des titres non cotés.
Toutefois, cette méthode qui revient également à se baser sur l'exclusion des revenus ou du patrimoine professionnel n'est pas applicable à toutes les situations, […] Lors de l'évaluation de la valeur d'une société, cette dépendance à une personne spécifique peut être prise en compte : une décote peut donc être appliquée pour refléter l'incertitude liée à la continuité de l'activité et au risque de perte de clientèle ou de compétences stratégiques. […] L'article 764 A du Code général des impôts prévoit expressément que la dépréciation de l'entreprise consécutive au décès du dirigeant peut être prise en compte dans l'évaluation à retenir pour la liquidation des droits de succession, […]
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