Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 59 () JORF 31 décembre 2006
pendant 7 jours
[…] art. 763) peut être déduit de l'actif successoral, en application de l'article 775 quater du CGI. La déduction de l'actif successoral concerne uniquement les loyers ou indemnités d'occupation effectivement remboursés, à l'exclusion de toutes autres sommes, en particulier les charges locatives. […] Frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié L'article 775 sexies du CGI tel qu'il résulte de l'article 11 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit la possibilité de déduire de l'actif successoral, […]
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A contrario les charges successorales (indemnités de licenciement des personnes employées par le défunt…) ne sont pas déductibles de l'actif taxable, à l'exception : des frais funéraires dans la limite de 1.500 euros (article 775 Code général des impôts) ; des sommes remboursées par la succession au titre du droit temporaire au logement (article 775 quater Code général des impôts) ; de la rémunération du mandataire à titre posthume dans la limite de 0,5% de l'actif successoral géré et d'un plafond de 10.000 euros (article 775 quinquies Code général des impôts ; […]
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