Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage / Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Article 515-6 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 831-3 sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament.
Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 763.
Commentaires • 18
principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 763 du Code civil). […] 759 du Code civil). […] 892 du Code civil ; Ccass Civ 1ère 15 mai 2008 n° 06-19.416).
Lire la suite…L'HERITAGE Articles 757, 1094-1 et 515-6 du Code civil Dans le mariage, le conjoint survivant a automatiquement droit à une part de l'héritage de son conjoint décédé : → Si l'époux décédé n'a pas d'enfant et n'a plus ses parents […] LES DROITS SUR LE LOGEMENT FAMILIAL
Lire la suite…Décisions • 204
[…] Selon ses dernières conclusions notifiées le 8 janvier 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, M. [F] demande à la cour, au visa des articles 515-6, 831, 831-2, 1359, 1375, et 1376 du code civil, de : […] Sur la commune de [Localité 19], une grange située [Adresse 3] et terrain attenant, cadastrés section [Cadastre 23] sous le Port pour un contenance de 08 à 06 CA et section [Cadastre 24] [Localité 26] pour une contenance de 03 à 56 CA ; sur la mise à prix de 47 500 euros qui pourra être baissée du quart sans nouvelle publicité,
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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[…] Décision déférée du 06 Novembre 2020 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de toulouse – 1119002788 […] Suivant acte de notoriété du 13 octobre 2011, ce testament est rappelé ainsi que le droit de jouissance gratuit pendant un an de M. H E, sur le logement dépendant de la succession et le mobilier le garnissant qu'il occupait avec la défunte et ce, en vertu des dispositions de l'article 515-6 du code civil.
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3. Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 24 octobre 2019, n° 17/02322
[…] Aux termes de l'article 515-6 du code civil, les dispositions des articles 831,831-2, 832-3 et 832-4 du code civil sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité, en cas de dissolution de celui-ci.
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Premièrement, la loi du 23 juin 2006 a étendu aux partenaires le bénéfice du droit au logement temporaire institué par l'article 763 du code civil. Ainsi, l'article 515-6 du code civil prévoit que « Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès de l'un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 763 ». […] Deuxièmement, l'article 1751 du code civil prévoit que lorsque le logement commun fait l'objet d'un bail d'habitation, le bail se poursuit au profit du partenaire du locataire prédécédé. […]
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