Article 796-0 quater du Code général des impôts

Article 796-0 quater du Code général des impôts, CGI.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2007

Modifié par : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 21

Les réversions d'usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
Modifié par :	LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 21

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Fiscalité de la transmission et de la détention du patrimoine

Ariane Périn-Dureau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Les transmissions réalisées par une personne fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts (CGI) sont soumises à impôt en France à raison de l'ensemble des biens transmis (V. n° 2000800) ; il en est de même des transmissions réalisées au profit d'une personne fiscalement domiciliée en France au sens de ce texte, à condition toutefois qu'il ait été fiscalement domicilié en France, de manière continue ou non, pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant la transmission (V. n° 2000840). …

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1. Droits de succession les regimes exoneratoires personnels et materiels

Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 3 mars 2026

LES EXONÉRATIONS ACCORDÉES A TITRE PERSONNEL Successions entre époux maries ou pacsés Les successions entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont totalement exonérés de droits (CGI art. 796-0 bis). […] 11 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, modifié par l'article 5 de la loi n° 2000-135 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, […] sur les transmissions d'entreprises, que celles-ci soient exploitées sous la forme sociale (code général des impôts (CGI), art. 789 A) ou sous la forme individuelle (CGI, […] cf. […] BOI-ENR-DMTG-10-20-50-30) ; - les clauses de réversion d'usufruit prévues à l'article 796-0-quater du CGI (sous-section 4, cf. […]

2. Droits de succession les regimes exoneratoires personnels et materiels

Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 10 juin 2025

3. Taxation aux droits de mutation à titre gratuit des réversions de rentes viagères entre époux

M. Claude Malhuret, du groupe Les Indépendants, de la circonsciption : Allier · Questions parlementaires · 10 octobre 2024

L'article 796-0 quater du code général des impôts (CGI) dispose que la réversion d'usufruit est taxée aux droits de succession, de sorte qu'un conjoint survivant (ou un partenaire de pacte civil de solidarité -Pacs-), bénéficiaire d'un usufruit successif, est exonéré de droits de mutation à ce titre (CGI, art. 796-0 bis). […]

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