Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 6
I. – Une contribution de sécurité immobilière est due à l'Etat par toute personne qui requiert l'accomplissement des formalités prévues aux 1° et 2° de l'article 878.
II. – Seules en sont exonérées les formalités requises au profit de l'Etat, ainsi que celles pour lesquelles la loi prévoit expressément et formellement qu'elles sont exonérées de la contribution de sécurité immobilière.
L'acquisition d'un bien immobilier est soumise à l'application de droits de mutation à titre onéreux pouvant atteindre 5,80665 % au taux plein et à la contribution de sécurité immobilière (CSI) de 0,1 % (CGI, art. 879). Le législateur a parallèlement instauré des régimes visant à atténuer le montant des droits de mutation à titre onéreux pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui s'engagent à réaliser des constructions sur l'immeuble acquis (CGI, art. 1594-0 G) ou à le revendre. […] L'article publié revient sur les modalités d'application de ce déalai réduit et son articulation avec le délai de droit commun.
Lire la suite…Outil contractuel créé par l'article 72 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et codifié à l'article L. 132-3 du code de l'environnement, l'obligation réelle environnementale (ORE) a pour finalité de maintenir, conserver, […] De plus, les communes et, le cas échéant, les EPCI peuvent également exonérer les propriétaires du bien immobilier du paiement de la taxe foncière sur la propriété non bâtie (article 879 du même code).
Lire la suite…[…] Le premier juge indique que par ailleurs l'article 879 du code général des impôts dispose qu'une contribution de sécurité immobilière est dûe à l'État par toute personne qui requiert l'accomplissement des formalités prévues aux 1° et 2e de l'article 878 ; que peu importe que la CSI soit une imposition ou une contribution, l'estimation vénale effectuée par la contribution de sécurité immobilière constituant bien une déclaration au sens de l'article L322-8 du code de l'expropriation, dans la mesure où elle est régie par le code général des impôts et repose sur une déclaration du contribuable.
[…] Il résulte de l'article 1961 du Code général des impôts que l'annulation, la révocation, la résolution ou la rescision prononcée, pour quelque cause que ce soit, par jugement ou arrêt, ne donne pas lieu à la perception du droit proportionnel d'enregistrement et de la contribution prévue à l'article 879.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : " I.- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des mesures qui relèvent du domaine de la loi, […] aux mêmes conditions d'assiette, de tarif, de contrôle et de recouvrement que le salaire du conservateur prévu par l'article 879 du code général des impôts qu'elle remplace ; 2° substituer à compter de cette même date et sans remettre en cause le service rendu à l'usager, […]
« Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement. » C'est en ces termes que l'article 2 de la Charte de l'environnement, qui a valeur constitutionnelle depuis le 1er mars 2005, rappelle qu'il incombe à chacun de participer à la protection du patrimoine commun de la nation qu'est l'environnement. […] Ce dispositif est codifié à l'article L. 132-3 du Code de l'environnement, tel que modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, […] respectivement, aux articles 662 et 663 du Code général des impôts. Il ne donne pas lieu non plus au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du même code. […]
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