Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Modifié par : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 20 (V)
Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits.
Aux fins d'application du présent article, est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par entité interposée toute entité juridique qui détient une participation, quelles qu'en soient la forme et la quotité, dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable, autre qu'une entité juridique visée aux 1°, a et b du 2° et a, b et c du 3° de l'article 990 E, qui est propriétaire de ces biens ou droits ou détenteur d'une participation dans une troisième personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable lui-même propriétaire des biens ou droits ou interposé dans la chaîne des participations. Cette disposition s'applique quel que soit le nombre de ces entités juridiques interposées.
pendant 7 jours
Au-delà de la détention directe d'immeubles, l'article 965 du Code général des impôts (CGI) inclut dans l'assiette les parts ou actions de sociétés, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement en France. Le texte est explicite : la forme sociale, le régime fiscal et le lieu d'établissement de la société sont sans incidence. […] La Cour de cassation en a tiré les conséquences par un arrêt du 6 mai 2026 (Cass. com., […] 2°, du CGI et, par renvoi de ce texte, l'article 990 D. […] Les plus-values immobilières et le prélèvement de l'article 244 bis A A. […]
Lire la suite…[…] elle-même propriétaire d'un bien situé à Antibes ; que la société Millbrook a déposé le 22 janvier 2001 des déclarations au titre de la taxe de 3% sur les immeubles possédés en France par des personnes morales, pour les années 1990 à 2000, en sollicitant son exonération en application de l'article 990 E du code général des impôts; que, les déclarations étant incomplètes, […] - en contestation de la taxe de 3 % de l'article 990 D. du code général des impôts due par la société Millbrook Estates pour les années 1995 à 2000, demandée â titre solidaire à la SCI ANEMOS.
[…] D E GRANDE […] Il est reproché au jugement d'avoir réduit la valeur de l'immeuble situé au BLANC MESNIL servant au calcul de la taxe de 3% prévue à l'article 990 D du code général des impôts.
[…] L'article 990 E du même Code prévoit: «la taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable… aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, […] Il en résulte que seules les entités juridiques qui peuvent se prévaloir de l'exonération prévue à l'article 990 E 3° d) en ce qu'elles ont pris l'engagement sus énoncé, sont concernées par la procédure décrite par l'article R 23 B -1.
Parmi elles figure la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par certaines entités juridiques étrangères, prévue par l'article 990 D du Code général des impôts. Dans la pratique, de nombreuses sociétés peuvent bénéficier d'une exonération. Mais cette exonération suppose de respecter très précisément certaines obligations déclaratives. Une récente décision de la Cour de cassation du 1er avril 2026 vient rappeler qu'une erreur dans la manière de remplir ces obligations peut avoir des conséquences financières importantes.
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