Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est codifié par : Décret 99-382 1999-05-18
Modifié par : Décret n°99-382 du 18 mai 1999 - art. 1 () JORF 20 mai 1999
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La ratio legis de la taxe de 3 % : identifier les redevables de l'ISF derrière l'écran sociétaire Les articles 990 D à 990 G du code général des impôts instituent une taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques. […]
Lire la suite…Pour plus d'informations, consultez les articles 990 D à 990 G du Code général des impôts, ainsi que la foire aux questions publiée par l'administration fiscale sur le site impots.gouv.fr
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : « I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, […] des taxes prévues aux articles 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis et 990 G et, pour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à des opérations au titre desquelles la taxe due peut être totalement ou partiellement déduite par le redevable lui-même, du montant de la taxe déductible ».
[…] Le défaut de respect de l'obligation de conseil n'est pas en lui-même contesté par le notaire et la SCP notariale qui n'ont pas informé leur cliente de l'obligation de souscrire la déclaration d'engagement et d'effectuer les déclarations annuelles de patrimoine conformément aux articles 990 D à 990 G du code général des impôts.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts relatif au calcul des bénéfices industriels et commerciaux et dont l'article 209 étend le champ d'application à l'assiette de l'impôt sur les sociétés : « I- Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (…) ; / 2° (…) les amortissements réellement effectués par l'entreprise (…) ; / 4° (…) les impôts à la charge de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice, à l'exception des taxes prévues aux articles 238 quater et 990 G (…)» ; que, pour être admis en déduction des bénéfices imposables, les frais et charges doivent, […]
La taxe de 3 %, instituée par l'article 990 D du CGI, frappe toute entité juridique — française ou étrangère, […] notamment, déclarer chaque année l'identité de ses actionnaires, associés ou membres détenant plus de 1 % de ses droits, conformément au e) du 3° de l'article 990 E. […] L'architecture des articles 990 D et suivants du CGI La taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques est régie par les articles 990 D à 990 G du code général des impôts. […] Dans un arrêt du 9 mai 2019, le Conseil d'État a examiné la situation des trusts au regard de la taxe de 3 %, […]
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