Article 1090 B du Code général des impôts, CGI.
Article 1090 AArticle 1090 D
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13

Commentaires • 2

1. ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis a un droit fixe - Prestations compensatoires versées entre ex-époux
BOFiP · 11 mars 2013

La prestation compensatoire entre dans le champ d'application des droits d'enregistrement lorsqu'elle prend la forme d'un versement en capital à l'exclusion de celui visé à l'article 80 quater du Code général des impôts (CGI). […] les actes prévoyant le versement de prestations compensatoires sont exonérés de droits (CGI, art. 1090 A et CGI, art.1090 B). […] Principe : le jugement prévoyant le versement de la prestation compensatoire Le jugement prévoyant le versement de la prestation compensatoire constitue le fait générateur du droit fixe prévu par l'article 1133 ter du CGI. […] B. […]

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2. Justice administrative : droit de timbre
M. Germain Authié, du group SOC, de la circonsciption: Ariège · Questions parlementaires · 17 octobre 1996

[…] ces dernières années, des litiges portés devant les juridictions administratives, l'article 44 de la loi de finances pour 1994 a institué un droit de timbre de 100 francs afin, d'une part, […] de tempérer les flux de contentieux répétitifs, et notamment les recours-pétition, formés par un très grand nombre de requérants sur la base de requêtes types. […] Ce droit de timbre n'a pas porté atteinte au principe constitutionnel de l'égalité d'accès à la justice dès lors que la loi a prévu à l'article 1090-B III du code général des impôts que l'auteur d'un recours est exonéré du paiement du timbre fiscal lorsqu'il remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle. […]

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Décisions • 9

1. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 25 février 1999, 96NT00959, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant, en premier lieu, que la circonstance que le timbre fiscal prévu à l'article 1090 B-III du code général des impôts avait été acquitté pour chacune des demandes de première instance ni aucune autre circonstance ne s'opposaient à ce que le tribunal administratif usât de la faculté de procéder à la jonction des trois demandes distinctes dont il avait été saisi par l'Association « Comité de réflexion et d'action laïque » (C.R.E.A.L.)

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2. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 4 octobre 1999, 98LY01305, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; […] des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat » ; que, toutefois, aux termes du III de l'article 1090 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la même loi : « Les actes soumis au droit de timbre prévu par l'article 1089 B sont exonérés de ce droit lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit

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3. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 27 janvier 2000, 97PA00191, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 : « Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre, ni à toute autre taxe prévue par le présent code, à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat » ; qu'aux termes du III de l'article 1090 B du code général des impôts, […]

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Document parlementaire • 0

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