Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
I. – Sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance, les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle sont exonérées des droits d'enregistrement (1).
II. – Sont liquidés en débet les droits et pénalités d'enregistrement exigibles sur :
a) les décisions mentionnées au I et qui portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance ;
b) les actes et titres produits par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle pour justifier de ses droits et qualités, lorsqu'ils sont du nombre de ceux soumis par leur nature à l'enregistrement dans un délai déterminé ;
c) (Abrogé).
Les sommes ainsi liquidées deviennent exigibles immédiatement après le jugement.
Mis à jour le 10/04/2025, par L'équipe Justifit Temps de lecture : 4 min. […] Vous avez besoin davantage d'informations relatives à la convention de divorce par acte d'avocat ? N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en divorce. […] Bon à savoir : Si vous avez sollicité une aide juridique pour régler les frais du divorce, vous serez exonéré des droits d'enregistrement (article 1090 A du Code général des impôts). […]
Lire la suite…En application du I de l'article 1090 A du code général des impôts, les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle sont exonérées de droits d'enregistrement, sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance.
Lire la suite…[…] - la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 35 000 francs, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] - les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et de l'article 10 de la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi de finances pour 1994 ;
[…] X, enregistrée au greffe au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 8 mars 2003, tendant à l'annulation de la décision du PREFET DU PUY-DE-DOME refusant de renouveler son titre de séjour, n'était pas accompagnée de la décision attaquée, comme le prescrit l'article R. 412-1 du code de justice administrative, ni du nombre de copies exigées par l'article R. 411-3 du même code et qu'elle n'était pas timbrée conformément aux articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts ; qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a, par lettre du 14 mars 2003, mis M. […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative de Lyon la requête présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREPY , dont le siège est … à Saint Julien de Sault (89360), par la SCP Lesourd et Baudin, avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation ; […] Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
Mis à jour le 10/04/2025, par L'équipe Justifit Temps de lecture : 4 min. […] Vous avez besoin davantage d'informations relatives à la convention de divorce par acte d'avocat ? N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en divorce. […] Bon à savoir : Si vous avez sollicité une aide juridique pour régler les frais du divorce, vous serez exonéré des droits d'enregistrement (article 1090 A du Code général des impôts). […]
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