2014F01287 – 1424600074/1

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

03/09/2014 jugement du TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATORZE

Rôle n° 2014F1287 Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : 2012RJ0030 SARL VENTOUT 450 CHEMIN DE LA SALICORNE […]

Date d’ouverture : 25 janvier 2012

Juge-Commissaire : Monsieur WOLFF Juge-Commissaire suppléant : Monsieur NAVARRO

Liquidateur judiciaire : Maître X

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 19 novembre 2013 par Requête du liquidateur

L’affaire a été entendue le 20 août 2014 à laquelle siégeaient : – Monsieur Raymond HUGUES, Président, – Madame Colette RUEGGER, Juge, – Monsieur Aime SOPHY MONTFORT, Juge, assistés de : – Madame Frédérique BOUDON, Commis-greffier,

après quoi les Juges susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 03/09/2014 le présent jugement par mise à disposition au greffe.

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VU le jugement en date du 25/01/2012 par lequel le Tribunal a désigné Maître X Y en qualité de liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire de SARL VENTOUT

VU la requête présentée en date du 19/11/2013, par le liquidateur au visa de l’article L.663-3 du Code du Commerce, et les motifs y exposés,

VU le rapport du juge commissaire du 20/11/2013,

Attendu que régulièrement appelé à comparaître à l’audience, le Tribunal a entendu le mandataire, et, le représentant de l’entreprise n’a pas comparu, ni personne pour lui.

SUR CE, Attendu qu’aux termes de l’article susvisé, lorsque le produit de la réalisation d’actifs ne permet pas au liquidateur ou au représentant des créanciers d’obtenir la rémunération qui lui est due, le dossier est déclaré impécunieux par le tribunal,

Attendu qu’en l’espèce, il ressort du rapport du mandataire et des justificatifs y annexés qu’il n’existe aucun actif, ce qui ne saurait suffire à rémunérer le mandataire, Qu’il convient dès lors, de déclarer ce dossier impécunieux, Qu’en conséquence, le Tribunal ne peut que faire droit à la demande formulée et fixer le montant dû au liquidateur à la somme de 1.500€.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant conformément à loi, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions de l’article L.663-3 du code de commerce,

Vu la requête de Maître X liquidateur de SARL VENTOUT ,

Fixe à la somme de 1.500€ (mille cinq cent €uros ) le montant de l’indemnité à verser à Maître X Y par prélèvement du fonds d’indemnisation relatif aux affaires impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Dit que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.

Dit que la présente décision sera notifiée par lettre simple à Maître X Y.

Ordonne l’exécution provisoire

Alloue les dépens en frais privilégiés de procédure.

2014F01287 – 1424600074/3

La présente décision a été signée par Monsieur HUGUES Raymond, Président, ainsi que par Madame BOUDON Frédérique, Greffier.

Suivent les signatures : – Monsieur HUGUES Raymond, Président, – Madame BOUDON Frédérique, Greffier,